passage bail verbal vers bail écrit

Depuis le 15/06/2007, les baux doivent être établis dans un écrit qui devra contenir les mentions suivantes : l’identité des parties, la date de début du
contrat, la désignation de tous les locaux et parties d’immeuble qui font l’objet de la location ainsi que le montant du loyer.

En outre, il faut que le contrat soit rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties et que chaque exemplaire mentionne le nombre d’originaux qui ont été rédigés et signés.
Chaque partie doit être mise en possession d’un original.

S’il n’y a que deux parties au contrat (un locataire et un bailleur), ce qui est le cas le plus fréquent, il faut donc que le contrat soit établi en deux exemplaires au moins, un pour chacune des parties.

Si ce n’est pas le cas, le bail sera considéré comme étant un bail verbal. En pratique, il faudra au moins trois exemplaires, l’un étant destiné à la formalité obligatoire de l’enregistrement.

Dans les cas où seul un contrat verbal a été conclu, tant le preneur que le bailleur peuvent exiger l’établissement d’un écrit par une mise en demeure
signifiée à l’autre partie par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. À défaut d’exécution dans les 8 jours, la partie défaillante peut, le cas
échéant, être contrainte par voie judiciaire de dresser, de compléter ou de signer un contrat écrit et, si nécessaire, il peut même être requis que le
jugement ait valeur de bail écrit.

Les baux verbaux déjà conclus avant le 15/06/2007 restent valables mais pour ces contrats également, tant le preneur que le bailleur peuvent exiger un écrit – en effectuant les démarches expliquées au paragraphe précédent.

Le bail écrit doit évidemment reprendre les mêmes conditions que celles convenues et/ou en vigueur en vertu du bail verbal.

La durée de 9 ans débute à la prise d'effet initiale.