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division d'un appartement en cabinets médicaux

Zlurp
Pimonaute intarissable
Inscription : 31-10-2008
Messages : 727

division d'un appartement en cabinets médicaux

Bonjour,
Il y a quelques mois, un double appartement a été acheté par une société qui l'a divisé en plusieurs cabinets médicaux.
J'ai lu qu'avant de faire de tels travaux, il faut faire une demande à l'urbanisme. Est- exact ? Dans l'affirmative, qui est responsable de ne pas avoir averti le futur propriétaire ? Quelles sont les conséquences possibles ?Aucune accord n'a été demandé à l'ACP.


zlurp

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : division d'un appartement en cabinets médicaux

Affirmatif, il faut un permis d'urbanisme (ET enquête publique) dans le cas de changement de destination, si la partie "cabinet" concerne plus que 40% de la surface d'au moins un appartement privatif.

Si vous me contactez par mail privé je vous envoie une photo d'une affiche d'enquête publique concernant un cas similaire (un appartement transformé à 100% dans un cabinet sans travaux nécessaires ET sans l'autorisation préalable de l'AG).

Ce cas concerne la région bruxelloise. Ils ont édité un brochure qui est disponible sur leur site, mais je ne sais plus où. Cette brochure est disponible au service d'urbanisme de votre commune.


Cordialement,

Luc

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mamiloup
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 26-09-2009
Messages : 59

Re : division d'un appartement en cabinets médicaux

Oui, bien sur il faut un permis d'urbanisme, enquête publique, etc.

Mais relisez d'abord votre acte de base pour être certain.

Dans l'acte de base de "ma" copropriété, l'article 4 prévoit que :
"les appartements du premier étage peuvent être utilisés pour des professions libérales".
Faut-il encore une décision d'AG pour confirmer ce que l'acte de base autorise ?

Faut pas écraser une puce avec un bulldozer.


Mamiloup

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Zlurp
Pimonaute intarissable
Inscription : 31-10-2008
Messages : 727

Re : division d'un appartement en cabinets médicaux

Les appartement peuvent être utilisés pour une profession libérale , OK, un dentiste , un médecin, un bureau d'avocat. Mais ici, l'appartement a été tranformé avec des cloisons en plusieurs cabinets de médecine .
Outre le fait que cet appartement est transformé, il y a aussi beaucoup d'allées-venues de personnes qui n'habitent pas l'immeuble.
Les patients sonnent et on ouvre sans même demander qui c'est.
Outre un problème de sécurité, s'ajoute un problème d'assurance.


mamiloup a écrit :

Oui, bien sur il faut un permis d'urbanisme, enquête publique, etc.

Mais relisez d'abord votre acte de base pour être certain.

Dans l'acte de base de "ma" copropriété, l'article 4 prévoit que :
"les appartements du premier étage peuvent être utilisés pour des professions libérales".
Faut-il encore une décision d'AG pour confirmer ce que l'acte de base autorise ?

Faut pas écraser une puce avec un bulldozer.


zlurp

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