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Justice de paix; piège?

moses
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-11-2005
Messages : 222

Justice de paix; piège?

Aujourd’hui, la loi permet de citer directement devant le juge de paix, un locataire mauvais payeur.
Décor:
Un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis 2 mois. Ce n’est pas la première fois qu’il est en retard  de payement ! C’est un « récidiviste » !
Le proprio saisit la justice de paix (requête via huissier).
A la réception de la convocation, le locataire écrit au proprio pour en solliciter  un arrangement à l’amiable.
Que doit faire le proprio pour ne pas être piégé ?
Que deviennent les frais d’huissier que le proprio a avancé ?

Joyeuses fêtes de Nöel et  du nouvel an  à Tous !

Meilleurs vœux !

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 257

Re : Justice de paix; piège?

Pour la justice de paix, pas besoin de faire appel à un huissier pour la requête. 35€ de frais + 5 à 10€ de certificat de domicile suffisent.

Si le propriétaire et le locataire se mettent d'accord, il est de bon ton de le confirmer devant le juge. Se présenter à l'audience et faire constater l'accord par le juge.

Bien faire mentionner au juge qu'à défaut de respect de l'accord et du payement du loyer tout au long de cet accord, le bail sera résilié de plein droit, que vous pourrez faire appel à un huissier pour l'expulsion, et que les 3 mois d'indemnités seront dûs.


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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