procuration A.G.

Zlurp · #1 09-01-2010 11:45:36

@ Luc
art 577-6
§ 7. Aucune personne mandatée par l'association des copropriétaires ou employée par elle ne pourra participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée.]
Inséré par l'art. 2 de la L. du 30 juin 1994 (M.B., 26 juillet 1994, Errat, M.B., 20 septembre 1994), en vigueur le 1er août 1995 (art. 11).
J'ai vu ce § il y a quelques temps et je me suis demandé qui était concerné.
Pas les concierges, ils sont engagés par le Syndic, pas le plombier, électricien et corps de métier employé par le syndic ? pas les jardiniers ?
J'avais d'abord pensé au C.G.lui même qui a été mandaté par lA.G.
Franchement, j'ai abandonné. Pouvez-vous me donner une petite idée de qui cela peut être ?

luc a écrit :

mhouins a écrit : (...)
N'importe qui peut être mandataire, copropriétaire ou non. Seul le syndic ne peut pas être mandataire. Le président du conseil de gérance peut donc également être mandataire.
(...)
Vous oubliez d'autres personnes qui ne peuvent pas particper au vote ...
Relisez l'article 577-6 du Code Civil en entier.

luc · #21 09-01-2010 11:13:08

mhouins a écrit :

(...)
N'importe qui peut être mandataire, copropriétaire ou non. Seul le syndic ne peut pas être mandataire. Le président du conseil de gérance peut donc également être mandataire.
(...)

Vous oubliez d'autres personnes qui ne peuvent pas particper au vote ...

Relisez l'article 577-6 du Code Civil en entier.

mhouins · #22 08-01-2010 23:07:43

A ma connaissance, excepté pour les actes de disposition (vente de parties communes par exemple), des mandats généraux (sans expression de volonté expresse) peuvent être remis au mandataire. Pour la plupart des actes courants en copropriété, chacun est libre de ne pas se prononcer et de s'en remettre au choix de son mandataire. Rien ne l'interdit.

N'importe qui peut être mandataire, copropriétaire ou non. Seul le syndic ne peut pas être mandataire. Le président du conseil de gérance peut donc également être mandataire.

Il ne faut cependant pas oublier l'article 577-6 § 5 qui dispose que nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.

Une majorité absolue n'est donc pas possible. Par conséquent, même muni de ses mandats, le président de votre conseil de gérance ne peut prendre seul aucune décision.

Zlurp · #23 25-12-2009 11:21:18

Bonjour et bonnes fêtes à tous

La remise des procurations pour les A.G. me fait dire que les dés sont pippés d'avance, en tout cas dans "mon" immeuble.
Notre concierge reçoit des procurations non remplies par les propriétaires
Elle les donne à qui elle veut .
Sa réaction, normale, est de les donner au Président du C.G.
Cette année, elle me les a données (avec l'accord des propriétaires)
et, cela crée une polémique.
Ces procurations créent visiblement un problème, le Président du C.G. estime qu'elles doivent lui être remises, ce qui fausse totalement les votes puisque c'est au sein du C.G. que se décident les travaux qui vont être proposés à l'A.G. Les membres du C.G. ne vont bien entendu pas voter contre leurs "bonnes" idées.
Supprimer les procurations serait peut être une solution, ça motiverait peut être quelques propriétaires pour qu'ils assistent aux A.G.
J'avais eu des échos que les copropriétés étaient une source de problèmes, un fourmillement de magouilles avec des Syndics/C.G. qui font preuve d'une imagination débordante pour les justifier. J'ai vendu ma maison et ai 3 biens dans des copropriétés différentes et ces échos se confirment à chaque instant. Et ce n'est pas la loi Hamal Nyssen qui va bouleverser les habitudes.

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