libératon d'un bien loué comme résidence principale

jeanandre · #1 26-12-2009 19:31:22

Bonjour à tous
J'ai un locataire qui quitte un appartement qu'il louait depuis 27ans . ll n'y a pas de bail , donc rien d'enregistré , aucun état des lieux et selon moi pas de garantie locative déposée (en fait cette location à été conclue par mes parents qui sont décédés et j'ai hérité de l'appartement )
Ce locataire m'a envoyé son remon par lettre recommandée le 23 décembre et y signale que les lieux seront à ma dispositon le 1 janvier (il me donnera les clefs à ce moment) , il me réclame 3000bef de garantie qu'il aurait versé à l'époque et me signale qu'il ne payera pas la location de janvier alors que ses meubles ne seront déménagés que le 15 janvier. de plus il semble n'avoir entrepris aucune démarche pour faire fermer les compteurs de Gn, d'électricité et d'eau.
Ma question : le loyer de janvier est-il du et à partir de quand peut-on considérer que le bien est remis à ma disposition et le fait d'accepter les clefs n'est-il pas une reconnaissance tacite que tout es en ordre ?

Erico · #2 27-12-2009 09:31:08

ben sorry pour la garantie, il doit vous montrer une preuve

extrait de compte ou reçu signé par vos parents...si il ne sait rien vous montrer, pas de raison de rembourser, à moins que vous ne soyez en excellentes relations et que vous ayez toute confiance en lui

pas question d'accepter les clés et puis qu'il laisse ses meubles...si il vous remet les clés, la location est terminée et il n'a plus à entrer dans les lieux....donc il doit garder les clés et vous les rendre quand il a enlevé les meubles et là c à vous de voir, mais il doit au moins vous payer les 15 premiers jours de janvier ....et même tout le mois car tout mois commencé est du !!!

Erico · #3 27-12-2009 09:33:21

pour les compteurs, demandez lui quoi....( svp tout par écrit) et vous pouvez vous même faire les démarches ou du moins les faire EN PLUS de lui

moi quand un locataire part, c ce que je fais

et surtout à son départ, noter tous les index , copie pour chaque partie, signée par les deux parties !

Erico · #4 27-12-2009 10:29:28

petite question depuis quand en avez vous hérité de cet appart, depuis quand gérez vous vous même cette location ?

grmff · #5 27-12-2009 11:19:27

Ne prenez pas les clés si l'appart n'est pas vidé. L'état des lieux et la remise des clés se fait une fois l'appart vidé, nettoyé et remis en ordre.

Le loyer est dû jusqu'à que ce l'appart soit disponible pour des travaux ou une remise en location.

Un mois entamé est normalement dû.

3000fb de garantie? Cela ne représente plus rien aujourd'hui... Demandez lui la preuve.

Erico · #6 27-12-2009 14:10:05

3.000 fb avec les intérêts de 27 ans !!!

ça fait une tite somme sympa

mais bien sûr faut une preuve

jeanandre · #7 27-12-2009 15:16:47

Erick a écrit :

petite question depuis quand en avez vous hérité de cet appart, depuis quand gérez vous vous même cette location ?

Mon pére est décédé il y a 15 ans et ma mère 5 ans .C'est à ce moment que j'ai eu la pleine propriété de cet appartement (nue proprété et usufruit) . Cet appartement étant occupé , j'ai simplement signalé aux locataires que je devenais le propriétaire et j'ai donné mon numéro de compte , les loyers ont toujours été payé à heure et à temps avec une indexation irréguliaire du montant (irrégulière dans le sens pas systèmatique du fait de mes parents et de mon fait)
Actuellement le loyer est de 320€ plus 50€ pour le garage (appartement 1 chambre à WsL avec chauffage central individuel - feu ouvert -cusine semi-équpée -SdeB - cave-...) Le locataire n'a jamais demandé de travaux de rénovation , rein . Pour moi , c'était une rente mensuelle sans souci depuis 5 ans donc une gestion tout à fait passive.

Erico · #8 27-12-2009 18:03:34

un peu trop passive ....;-)

vous auriez été bien inspiré à l'époque de demander plus de précisions au locataire et de tout mettre par écrit

bail y compris

selon moi c'était possible

jeanandre · #9 27-12-2009 18:42:19

Oui , j'y avais pensé mais vu la modicité du loyer ,je n'ai pas voulu faire un bail enregistré , ma crainte était qu'une fois le bail enregistré le montant du loyer était connu et il y a toujours l'épée de Damoclese d'un bloquage des loyers à Bruxelles ,dans ce cas , en cas de nouvelle location je n'aurais probablement pas pu ajuster son montant

cochise · #10 28-12-2009 09:12:51

Outre le fait que le préavis est un peu court (pourquoi vous prévenir si tard??), s'il occupe encore les lieux, il doit payer le loyer de janvier. Qui vous dit que ses meubles ne vont pas rester plus longtemps??
Pour les 3000FEB, même si le montant est dérisoire, il doit avoir une preuve.

Erico · #11 28-12-2009 09:52:05

ben oui c'est tout simple

tant que lui ou ses meuble sont dans les lieux, vous ne pouvez louer, donc perte de loyer pour vous, qui doit être compensée entièrement par le locataire

donc il paye au minimum le nombre de jours qu'il continuera à entreposer ses meubles....et encore comme on vous dit, logiquement tout mois commencé est du.....

je ne connais pas vos relations, mais il ne vous a pas" fait de fleur" en vous donnant un préavis si court....donc vous n'avez pas à lui en faire non plus

et n'oubliez pas non plus votre droit de faire visiter par des nouveaux candidats

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