Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Merci pour ces infos. Cependant la garantie équivaut à 2 mois de loyer et l'indemnité de rupture est de 2 mois. Nous suspectons l'existence de dégâts locatifs et voudrions savoir si nous avons le droit de demander le payement de l'indemnité de rupture avant l'état des lieux de sortie pour réserver la garantie au payement des dégâts locatifs dont les réparations peuvent vite atteindre des montants importants vu la taille du bien.

Je préciserais quelque peu l'avis du SNP, en ce sens que la garantie locative ne peut être affectée au désintéressement du cocontractant du fait de l'indemnité de rupture anticipée, que moyennant l'accord explicite de ce dernier ou, à défaut, de celui du juge.

Le bailleur peut en effet refuser la libération de la garantie locative, qui est en règle constituée pour assurer la bonne exécution de toutes les obligations du locataire, et donc également pour le paiement des charges dont le décompte ne peut être établi en fin de bail. Le bailleur peut donc refuser la libération tant que le décompte final n'est pas établi, celui-ci devant cependant l'être dans un délai normal et raisonnable.

(Je déduis en outre des éléments fournis que dans le cas qui nous préoccupe, c'est le locataire qui souhaite résilier le bail dans sa seconde année d'occupation. Psychologiquement, cela met le bailleur en position de force pour la négociation quant à la libération de la garantie.)