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bail pour location terrain pour plantation de sapins

ed
Pimonaute
Inscription : 07-01-2010
Messages : 2

bail pour location terrain pour plantation de sapins

Bonjour,

je recherche un modèle de bail pour plantation de sapins de nöel sur un terrain  (?) , il faudrait que le bail dure environ 6 ou 7 ans,

il s'agit d'un terrain à bâtir de ma maman mais qui appartient à ses 5 enfants, étant donné que nous ne sommes pas en bon terme entre frères et soeurs, j'aimerais avoir une protection pour laisser pousser mes sapins, en cas de décès de ma maman,

je n'ai pas trouvé grand chose sur internet, si quelqu'un pouvait m'aider ce serait sympa merci

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 732

Re : bail pour location terrain pour plantation de sapins

Il appartient à qui? A votre maman ou à la fraterie?


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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Baxter
Pimonaute bavard
Inscription : 01-02-2006
Messages : 389

Re : bail pour location terrain pour plantation de sapins

cochise a écrit :

Il appartient à qui? A votre maman ou à la fraterie?

Probablement une succession, avec usufruit la maman et la nue-propriété aux enfants. Mais, attendons qu'ed confirme.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : bail pour location terrain pour plantation de sapins

Il s'agirait sans doute d'un bail de droit commun.

Ce bail peut évidemment être consenti par le propriétaire du terrain, mais également par l'usufruitier. (L'on peut même donner à bail la chose d'autrui, sans l'accord de ce dernier).

Un bail consenti par un usufruitier pour plus de 9 ans est réductible à ce délai.

Pour rendre le bail opposable au nu-propriétaire, après décès de l'usufruitier, il faut absolument s'assurer que le bail a date certaine, car c'est la condition légalement nécessaire pour pouvoir l'opposer à ceux qui ne l'ont pas conclu. La date certaine s'acquiert de différentes manière :

"Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire." (art. 1328 Code civil)


Le chocolat etc.

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ed
Pimonaute
Inscription : 07-01-2010
Messages : 2

Re : bail pour location terrain pour plantation de sapins

Baxter a écrit :

cochise a écrit : Il appartient à qui? A votre maman ou à la fraterie?

Probablement une succession, avec usufruit la maman et la nue-propriété aux enfants. Mais, attendons qu'ed confirme.

c'est tout à fait cela bien compris!

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 631
Site Web

Re : bail pour location terrain pour plantation de sapins

Se référer à la réponse de Gof


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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