interet de retard de paiement

identyti · #1 11-01-2010 21:50:53

pouvez vous me dire comment on calcul les interet de retard de paiement de loyer????

ma locataire ne paye pas

voici les clauses de mon bail

Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produit de plein droit, sans mise en demeure, au profit du propriétaire, un intérêt de 10% par an à partir de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
A défaut d’un règlement, tout rappel sera facturé douze euros cinquante cents. Tout défaut de paiement donnera droit à des poursuites judiciaires prévues par la loi. En cas de litige, le juge de Paix de Huy sera seul compétent.
Le locataire accepte en signant ce bail, être mis en dehors des lieux loués par son propriétaire à partir de deux mois de retard de paiement de ses loyers.

mon loyer est de 525 euros

comment calcule t'on c'est interet de retard
et es ce legal

merci

Gof · #2 11-01-2010 22:27:23

((525€ x 10)/100)/12 = intérêt de retard mensuel.

Ceci dit, la clause "le locataire accepte être mis en dehors des lieux loués" etc. est réputé non écrite aux termes de la loi (art. 1762bis qui interdit les clauses compromissoires expresses), à moins qu'il ne faille l'interpréter en ce sens que deux mois de retard de paiement est constitutif d'une faute grave dans l'exécution du bail, autorisation le bailleur à réclamer la résolution judiciaire du bail.

interet de retard de paiement

interet de retard de paiement

Re : interet de retard de paiement

Pied de page des forums