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Application du droit de visite

Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Application du droit de visite

Qu'en est-il exactement. Suffit-il de prévenir son locataire à l'avance que vous allez faire usage du droit de visite? A-t'il le droit de refuser?

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PIM
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Re : Application du droit de visite

Prévu au bail ?
Si oui, il en résulte une obligation.
Et si refus, faire exécuter judiciairement l'obligation.
Comme d'hab !


Erik DECKERS
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Panchito-9340
Pimonaute
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Re : Application du droit de visite

Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'un conrat de bail PIM version juin 2008. Je n'y ai pas trouvé de clause spécifique concernant le droit de visite.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Application du droit de visite

Panchito a écrit :

Il s'agit d'un conrat de bail PIM version juin 2008. Je n'y ai pas trouvé de clause spécifique concernant le droit de visite.

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"15.    VISITES DU BAILLEUR - AFFICHAGES - EXPROPRIATION

Le Bailleur ou son représentant pris dans le sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat, celle-ci opérant par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme, à la visite du bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le preneur.

Sauf convention contraire, le Bailleur veillera à ce que les affiches (devant être tolérées par le Preneur pendant cette même période sur des endroits apparents du bien loué), ne soient pas de nature à causer  au Preneur un trouble anormal, au niveau de leur emplacement, ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.

Ce qui précède s'applique également en cas de mise en vente du bien, même si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail.

    Le Preneur veillera à collaborer avec le Bailleur dans l'hypothèse de travaux incombant à ce dernier, sur le plan de l'accessibilité des lieux. Le Bailleur est également habilité à prendre rendez-vous avec le Preneur, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Preneur, ou dans celui de faire visiter le bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc. Cette faculté doit tenir compte de la vie privée du Preneur, être exercée de bonne foi, et avec la plus grande modération.
   
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité. Il ne fera valoir ses droits que contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur."


Erik DECKERS
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Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
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Re : Application du droit de visite

Merci, mais cela je l'avais vu aussi.

Mon souci est le suivant:

Mes locataires ont de très graves difficultés financières et sont en cessation de payement de leur loyer. Malgré cela, ils se sont permis de prendre un deuxième bien en location et nous ont ensuite remis leur préavis. J'ai averti 5 jours à l'avance, qu'il y aurait une visite de candidats ce samedi matin (demain). Il s'agit de personnes qui sont mutées pour raison professionnelle et qui ont 7 heures de route à faire (aller) pour visiter le bien. Ils ont fait le voyage hier et sont déjà dans un l'hôtel dans les environs . Ils retournent dimanche (7 heures de route à nouveau).

Le locataire actuel vient de m'envoyer par mail un refus de visite sous prétexte qu'il n'a pas été prévenu suffisemment à l'avance et qu'il a lui des obligations familliales à l'étranger...

Que faire?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 22 257

Re : Application du droit de visite

Face à des gens de mauvaise volonté, il est impossible de trouver une solution avant dimanche.


Grmf!
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Panchito-9340
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Re : Application du droit de visite

Oui bien sur.

Mais étant donné que notre bien a été abandonné fin décembre et qu'ils habitent donc déjà dans leur 2ème bien, nous craignons que la maison ne soit plus chauffée depuis 1 mois alors que là-bas le mercure descend réguli!èrement en-dessous de -15°C.

N'y a-t'il pas urgence? Le locataire ne sait surement plus payer son mazout non plus. Pouvons-nous rentrer sans son accord puisqu'il a été prévenu mardi que nous viendrions ce samedi...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Application du droit de visite

Dans ces conditions, je rentrerais sans hésiter... (mais c'est illégal...)


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