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réception provisoire post posée

namaline
Pimonaute assidu
Lieu : schaerbeek,bruxelles capitale,
Inscription : 09-06-2007
Messages : 40

réception provisoire post posée

Bonjour,

nous avons acheté un appartement de la SDRB livrable au plus tard fin avril 2010. (sic acte de vente).
Une réception provisoire a été fixée le 02/02 par le vendeur (Immo****) avec envoi de lettre recommandée.
Aujourd'hui, le chef de chantier (***) signale au vendeur que l'appartement ne sera finalement pas prêt à cette date, sans encore déterminer une nouvelle échéance. ( 2 semaines selon nous).
Quelles sont les règles à respecter de la part du vendeur concernant la date d'une réception provisoire ? Je ne trouve pas beaucoup d'informations à ce sujet, merci,


[edit moderateur: j'ai anonymisé les noms]


namaline

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 185
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Re : réception provisoire post posée

- le vendeur est tenu par le délai contractuel , et pas par autre chose...
- la procédure (loi Breyne) est normalement mentionnée dans votre compromis et votre acte authentique
- l'architecte est sensé vous assister...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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