forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Bonjour à tous,

je cherche la référence juridique indiquant que l'ordre du jour reste le même si l'on reconvoque une assemblée générale qui n'a pas pu être ouverte faute de quorum.

Ou bien cela se déduit-il simplement du fait qu'on reconvoque l'AG ?

Pour moi, ce n'est pas très clair. Lors de la reconvocation, étant donné que les copropriétaires reçoivent une nouvelle convocation, ils sont informés de l'ordre du jour. Qu'est-ce qui empêche d'étoffer ou de réduire l'ordre du jour initial ?

Un grand merci d'avance.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 268
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Art. 577-6 §3. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présent ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.

On parle d'une AG. Il me semble évident qu'il serait trop facile de convoquer sur d'autre point de manière confidentielle pour faire n'importe quoi.

La convocation doit donc porter sur les mêmes points... sinon cela devient une première AG pour les nouveaux points de l'ordre du jour!


Grmf!
----------------
Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 311
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Je suis de la même opinion que Grmff, (...) [edit moderator: supprimé référence à une ACP identifiable]


Cordialement,

Luc

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 637
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

luc a écrit :

Ce jugement a été publié dans le premier numéro 2006 de "TAppt".

"TAppt" ???
Je ne connais pas.
Edité par ?
Qu'on trouve où ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 311
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Tijdschrift voor appartements- en immorecht/ Revue copropriété et droit immobilier


Auteur(s): R. Timmermans, D. Meulemans, C. Mostin

Lien

Kluwer vous propose la seule revue bilingue sur le marché en matière de droit copropriété et immobilier. Législation, jurisprudence, nouvelles tendances, publications récentes, obligations administratives,... Vous trouverez dans cette revue trimestrielle toutes les réponses pratiques à vos questions pressantes.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 637
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

@ luc & mamiloup: j'ai déjà demandé de ne pas transformer ce forum en cour de récréation de votre ACP !

linge.gif

Vos derniers messages respectifs, avec des citations qui n'en sont pas, sont obscurs et inutiles, par rapport à la question posée: je les supprime et vous remercie de profiter du soleil dominical plutôt que de gâcher le mien.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Luc et Grmfff,

merci pour vos réponses.

PIM a écrit :

Vos derniers messages respectifs, avec des citations qui n'en sont pas, sont obscurs et inutiles, par rapport à la question posée.

PIM, je me réjouis de voir que la pertinence des réponses par rapport aux questions posées commence à être prise en considération. En effet, le plus gros problème que j'ai rencontré dans ce forum dont l'utilité est par ailleurs fort appréciable et indéniable est le nombre de personnes semant les internautes dans des arborescences et circonvolutions inutiles.

Continuez comme ça: ce n'est pas de la censure, c'est une volonté de ne pas tomber hors sujet.

Ceci étant, vous pouvez supprimer mon message qui n'a aucun rapport avec ma question intiale.  smile

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 268
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

On ne va tout de même pas vous censurer sur votre propre sujet...

Quant aux hors sujets, très fréquents sur tous les forums de la planete web, il faut reconnaître que sur le forum pim.be, ils se cantonnent dans la partie copropriété.


Grmf!
----------------
Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 637
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

mhouins a écrit :

Ceci étant, vous pouvez supprimer mon message qui n'a aucun rapport avec ma question intiale.  smile

lol.gif


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Saxo
Pimonaute intarissable
Inscription : 15-08-2005
Messages : 673

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Le problème des AG bis

(...)
Il est évident, même si le texte légal ne le dit pas, que l'ordre du jour de la seconde assemblée ne peut être différent de celui de la première

Eric RIQUIER, avocat, in :
La copropriété par appartements, p. 68

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 540

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Il me semble que le même ordre du jour va de soi vu que la loi autorise dans le cas d'une seconde AG (endéans les 15 jours et au cas de manque de quorum d'une première AG) de décider valablement même si le quorum de cette 2ème AG n'est pas suffisant.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 311
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Mais rien n'empêche qu'une autre AG soit tenu à la même date, juste après la deuxième session. On peut tenir autant d'AG qu'on veut.

Avec:
- invitation séparée,
- liste de présence séparée
- PV séparé
- etc ....


Cordialement,

Luc

Hors ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 540

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

D'accord avec Luc mais alors avec le quorum normal pour cette nouvelle AG et je ne vois pas alors l'utilité de reconvoquer pour l'AG à quorum réduit si une AG normale suit (sauf dans des cas particuliers, par exemple si un évennement imprévu demande une décision urgente) ! 
Mais svp pas de polémique !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Francis a écrit :

la loi autorise dans le cas d'une seconde AG (endéans les 15 jours

L'AG reconvoquée est-elle à tenir dans un délai de 15 jours ou après un délai de 15 jours ?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 637
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

mhouins a écrit :

L'AG reconvoquée est-elle à tenir dans un délai de 15 jours ou après un délai de 15 jours ?


cfr l'article du code civil cité par Grmff: "Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins "


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 311
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Art. 577-6 CC (extrait):

(...)
  § 3. Sous réserve de conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété, l'assemblée générale ne délibère valablement que si plus de la moitié des copropriétaires sont présent ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
  Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes-parts de copropriété dont ils sont titulaires.
(...)

Il faut donc au moins 15 jours civils entre les deux dates. Mais les statuts peuvent, s'ils restent dans ce cadre, changer la période de convocation, et spécifier par exemple: la 2ème session sera tenu après 15 jours de travail et endéans les 30 jours de travail après la 1ère session.

Il est donc impossible de convenir dans les statuts de par exemple pouvoir tenir la 2ème AG immédiatement après la 1ère session.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Merci Luc et Pim,

dans mon cas, la première AG extraordinaire (AGE) était convoquée le 6 mars 2009 avec pour ordre du jour un vote sur un projet de révision des statuts.

Cette AGE n'a pas pu être ouverte faute de quorum. A ce jour, cette AGE n'a pas été reconvoquée car la notaire chargée du projet traîne les pieds.

Lorsque la révision des statuts sera de nouveau à l'ordre du jour, un nouveau projet de révision des statuts sera soumis aux copropriétaires.

Doit-on considérer que l'ordre du jour change étant donné que les pièces sur lesquelles se basera la décision sont différentes ?

En d'autre termes, s'agira-t-il d'une nouvelle AGE (avec quorum) ou d'une reconvocation de l'AGE (sans quorum) ?

Merci d'avance,

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 311
Site Web

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

mhouins a écrit :

(...)
Cette AGE n'a pas pu être ouverte faute de quorum. A ce jour, cette AGE n'a pas été reconvoquée car la notaire chargée du projet traîne les pieds.

Je crois qu'il traîne les pieds avec raison, si le quorum n'est pas atteint à la première session. Ce qui veut dire que le projet n'est pas porté par au moins 50% des copropriétaires. Ce qui annonce des problèmes.

mhouins a écrit :

(...)Lorsque la révision des statuts sera de nouveau à l'ordre du jour, un nouveau projet de révision des statuts sera soumis aux copropriétaires.

Doit-on considérer que l'ordre du jour change étant donné que les pièces sur lesquelles se basera la décision sont différentes ?

En d'autre termes, s'agira-t-il d'une nouvelle AGE (avec quorum) ou d'une reconvocation de l'AGE (sans quorum) ?

Il ne faut pas oublier que vous devez mettre les changements un par un sur l'ordre du jour lui-même et les faire voter un par un, chaque fois avec la majorité requise par la loi (ou les statuts s'ils sont plus sévères).

Cherchez dans vos statuts un article qui donne les majorités nécessaires à changer. Ces majorités statutaires restent d'application tant qu'ils restent dans le cadre de la loi (= plus sévères).

Exemple: si les statuts prévoient une majorité de 100% à changer un article cela reste d'application, sauf si le Juge l'autorise.

Un vote "en globo" est à éviter, puisque génératrice de problèmes ultérieurs.

Si le texte du changement proposé change, cela devient automatiquement une autre AG (avec quorum), puisque l'ordre du jour change.


Cordialement,

Luc

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Quorums non atteints et reconvocation : même ordre du jour ou pas ?

Merci pour vos explications, Luc.

luc a écrit :

Je crois qu'il traîne les pieds avec raison, si le quorum n'est pas atteint à la première session. Ce qui veut dire que le projet n'est pas porté par au moins 50% des copropriétaires. Ce qui annonce des problèmes.

Vous avez raison !!!  Et le quorum n'était pas atteint par non représentation d'une partie de la Succession (la veuve usufruitière et deux belles-filles nuespropriétaires), laquelle a besoin de cette révision d'acte de base pour vendre les appartements. Le dossier est pourri.

luc a écrit :

Il ne faut pas oublier que vous devez mettre les changements un par un sur l'ordre du jour lui-même et les faire voter un par un, chaque fois avec la majorité requise par la loi (ou les statuts s'ils sont plus sévères). Un vote "en globo" est à éviter, puisque génératrice de problèmes ultérieurs.

C'est un vote en globo à l'unanimité, sur un avant-projet de texte sous forme d'une succession de propositions, qui avait fait l'objet du précédent ordre du jour.

Outre le fait que le quorum n'était pas atteint, l'unanimité n'aurait pas été remportée car les copropriétaires n'étaient pas d'accord avec différents points. Nous n'étions pas satisfaits à trois égards :
Voter sur une espèce d'avant-projet qui ne se présentait pas sous la forme d'un nouvel acte de base mais sous la forme d'une liste de propositions de changements;
Voter d'un bloc toutes ces propositions;
Les propositions pour certaines étaient inacceptables : la plus importante étant une proposition d'achat par la copropriété d'un terrain contigu appartenant exclusivement à la Succession et dont ils ne peuvent rien faire car très étroit et enclavé. Avec un coût d'environ 700 € par appartement, les copropriétaires des étages ont refusé d'acheter un bien dont ils n'auraient aucune jouissance.

Un dossier pourri, je vous dis.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres