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locataire ne paye pas son loyer ni sa consommation d'eau

jeanpierrehonda
Pimonaute
Inscription : 15-09-2009
Messages : 26

locataire ne paye pas son loyer ni sa consommation d'eau

Bonsoir à tous, notre locataire a signé un bail ( type de bail téléchargé sur pim.be pour la région Bruxelles Capitale) et enregistré selon les termes de la loi. Le locataire ne paye  , malgré plusieurs rappels lettre simple, lettre recommandée, ni son eau ni son loyer. Nous avons donc décidé de porter l'affaire devant le juge de paix . Pourriez vous m'indiquer la lettre type à envoyer au juge de Paix . Il est indiqué également qu'il faut joindre un certificat de résidence ( pour le locataire et ou pour les Bailleurs????).Nous sommes ma soeur et moi en indivision comme propriétaires et le bail a été signé par ma soeur résidente en Belgique et par procuration pour moi résident au Portugal.Donc : TYPE DE LETTRE A ADRESSER au Juge de Paix et QUE SIGNIFIE CERTIFICAT de Résidence dans ce cas précis.Je vous remercie vivement pour votre aide.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 421

Re : locataire ne paye pas son loyer ni sa consommation d'eau

Le certificat de résidence concerne la résidence du locataire. Il peut être obtenu à la commune du domicile du locataire. Coût: 1.5 à 10euros.

Pour ce qui est de la justice, si vous ne l'avez jamais pratiqué et si le droit vous est étranger, je vous conseille vivement de passer par l'intermédiaire d'un avocat. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que vous puissiez être représenter par votre soeur. N'importe qui ne peu pas représenter n'importe qui en justice: seul les avocats le peuvent.

Gof passera sans doute pour nous éclairer sur ce point de la procédure.

Pour ce qui est du bail Pim.be, il est à noter qu'il contient une clause d'arbitrage. Si cette clause est bien présente, il convient de se référer à la procédure de la chambre d'arbitrage et de médiation: http://www.arbitrage-mediation.be/

Sinon, voyez ici: https://forum.pim.be/messages.php?idsal … ge_index=0

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jeanpierrehonda
Pimonaute
Inscription : 15-09-2009
Messages : 26

Re : locataire ne paye pas son loyer ni sa consommation d'eau

Merci pour votre message, concernant la médiation, je me suis rendu sur le lien concernant la procédure devant le juge de paix qui indique que la procédure en conciliation a été un véritable échec et que pour éviter une double procédure , la requête devant le juge de paix devait ou pourrait être adapté en incluant votre adaption " que le juge tente une concliliation à l'amiable si pas possible de juger ( je résume ) .Le bail ayant été signé en octobre 2008  , seria t'il possible de suivre cette procédure malgré la clause de conciliation indiqué dans les contrats à baux de PIM et dorénavent ne plusl' indiqué dans les baux futurs , mais simlement que sera le juge de paix qui règlera tout litige. Concernant ma rerésentation , j'ai lu que je pouvais me faire représenter par une personne désignée par mes soins mais pour cela je me renseignerai auprès du greffe.Merci pour votre réponse

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 421

Re : locataire ne paye pas son loyer ni sa consommation d'eau

Ne pas mélanger la conciliation amiable en justice de paix, et l'Arbitrage.

L'Arbitrage n'est pas une option si elle est mentionnnée au bail, et à ma connaissance, n'est pas un échec. Donc, si l'arbitrage est mentionné au bail, je ne vois pas de raison de ne pas y recourir

Je n'utilise pas l'Arbitrage, donc je ne peux pas vous en dire plus à ce sujet.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 782

Re : locataire ne paye pas son loyer ni sa consommation d'eau

Fiez-vous à l'avis de Grmff. Prenez un avocat (je vous rassure, je ne suis pas de la profession et je n'ai aucun intérêt à ce vous en consultiez un).

Si vous n'avez pas un minimum d'expérience en ces affaires, vous risquez fortement d'être le dindon de la farce. Pourquoi ? Parce que le juge ne peut pas faire n'importe quoi. Son action est au contraire balisée par les parties.

Par exemple, si vous demandez la condamnation au paiement des loyers, vous l'obtiendrez. Mais si vous oubliez vos charges, vous n'obtiendrai pas ceci et votre jugement ne sera pas exécutoire sur ce point.

Exemple : vous ne demandez pas la résolution du bail à défaut de paiement dans tel délai de la signification du jugement, et bien vos locataires auraient beau ne pas payer, vous devrez toujours les supporter dans votre immeuble et il vous faudra retourner devant le juge.

Exemple : si vous oubliez de réclamer la libération de la garantie locative à votre profit, elle ne pourra pas l'être sans l'accord du locataire, etc.

L'avocat vous coûtera sans doute plusieurs centaines d'euros, mais s'il fait correctement son travail, il vous en fera gagner beaucoup plus. Si vous craignez la note finale, insistez pour passer des accords financiers clairs (c'est prévu par le code de déontologie).

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 149
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Re : locataire ne paye pas son loyer ni sa consommation d'eau

Vous faites une grosse soupe (médiation, conciliation, arbitrage,...) : comme indiqué , consultez un avocat.

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jeanpierrehonda
Pimonaute
Inscription : 15-09-2009
Messages : 26

Re : locataire ne paye pas son loyer ni sa consommation d'eau

Merci beaucoup pour vos réponses, effectivement j'ai confondu , arbitrage et médiation, je vais donc recourir à l'arbitrage comme indiqué dans le contrat de PIM que nous remercions de mettre à  notre disposition gratuitement. En fait nous ne pensons pas à faire appel à un avocat dans un premier temps étant donné les sommes peu importantes à récupérer deux mois de loyer et facture d'eau soit 1136 euros. Nous irons dans un premier temps essayer de récupérer cette somme à" l'amiable." Si ceci n'est pas possible là nous irons recourir à un avocat. Une réflexion , je suis Belge et vis au Portugal oû existe une culture de respect des engagements surtout au niveau de l'Habitation , qu'ils en soyent propriétaires ou locataires . Nous espérons comme nos questions et vos réponses avoir éclairé d'autres propriétaires dans le même cas en soulignant la complexité
des relations en Belgique où tout le monde se perd dans des démarches  judiciaires ( exemple de votre forum) NOUS PROPRIETAIRES DONNONT UN
APPARTEMENT EN LOCATION UN BIEN IMMOBILIER IMPECCABLE POUR UN
JUSTE PRIX et le contractant , ne respectant rien attends tranquillement, un procès éventuel en alléguant des difficultés financières ou en ne disant mot.Encore merci pour votre attention.

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