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Bail commercial et TVA

Pierrot
Pimonaute
Lieu : Hainaut
Inscription : 04-02-2010
Messages : 2

Bail commercial et TVA

Bonjour,

J'envisage de louer un bureau pour ma SPRL chez des particuliers, dans leur habitation principale, ils ne sont pas assujettis à la TVA.
Dans pareil cas, le loyer est-il soumis à TVA ?

Merci
P


Pierrot la Lune

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 618
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Re : Bail commercial et TVA

1. ce n'est en tout cas pas un bail commercial.... mais un bail de bureau

2. voir s'il n'y a pas d'objection urbanistique à cette location à un tiers d'un bureau dans un logement principal (avoir son propre bureau dans son propre logement est une chose. Rn louer un à un tiers, cen 'est pas la même chose)

3. si autorisé, le bailleur doit être attentif à l'incidence fiscale pour ce revenu

4. si la location n'est pas accompagnée de prestations (cfr par exemple "centres d'affaires"), donc si mise à disposition passive : pas de TVA.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

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Pierrot
Pimonaute
Lieu : Hainaut
Inscription : 04-02-2010
Messages : 2

Re : Bail commercial et TVA

Merci pour ces remarques pertinentes !
big_smile

PIM a écrit :

1. ce n'est en tout cas pas un bail commercial.... mais un bail de bureau

2. voir s'il n'y a pas d'objection urbanistique à cette location à un tiers d'un bureau dans un logement principal (avoir son propre bureau dans son propre logement est une chose. Rn louer un à un tiers, cen 'est pas la même chose)

3. si autorisé, le bailleur doit être attentif à l'incidence fiscale pour ce revenu

4. si la location n'est pas accompagnée de prestations (cfr par exemple "centres d'affaires"), donc si mise à disposition passive : pas de TVA.


Pierrot la Lune

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