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BAIL COMMERCIAL A PROLONGER

lili
Pimonaute bavard
Inscription : 03-03-2006
Messages : 308

BAIL COMMERCIAL A PROLONGER

je loue une surface commeciale, ce bail commercial de 9 ans se termine
en 2012.
Le locataire actuel aimerai continuer la location
comment dois je procédé
refaire un nouveau bail ?
ai je le droit de changer complètement le montant du loyer , soit 250 € en plus ?
ou je peux conserver le bail actuel et le prolongé ?
a t'on le droit de faire un bail commercial autre que 9 ans, soit 5 ans ou 6 ans ou 3 ans ?
merci pour toutes vos réponses. lol

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 036

Re : BAIL COMMERCIAL A PROLONGER

La loi sur les baux commerciaux se trouve ici

En ligne

Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : BAIL COMMERCIAL A PROLONGER

En principe, le renouvellement doit être demandé par le locataire, entre le 15ème et le 18ème mois qui précède la fin du bail.
Si le locataire oublie et que le délai est dépassé, le propriétaire est bien évidemment mieux armé pour négocier une augmentation de loyer ou d'autres conditions à son avantage.

Attention, la législation sur les baux commerciaux est très particulière et contraignante.  N'hésitez pas à vous faire bien conseiller.  J'ai un jour mis une phrase en trop dans un refus de renouvellement et ca m'a explosé à la figure.

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