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portabilité de la garantie décennale ???

DS
Pimonaute
Inscription : 15-02-2010
Messages : 1

portabilité de la garantie décennale ???

Bonjour
quelqu'un pourrait-il me renseigner? J'ai construit une maison il y a quasi 6 ans avec une société de construction. Dès la 1ère année j'ai eu des problèmes avec la chaudière qui ne se rallumait pas en hiver. J'ai été presque chaque année chez le constructeur demandé qu'il vienne voir et répare ou remplace la pièce défectueuse (le circulateur). En vain. Cette année rebelote j'y suis retournée et on me dit que la firme (qui porte toujours le même nom) a été revendue depuis 5 ans (ce que l'on ne m'avait jamais dit les années précédente) et que mon dossier et donc ma garantie décennale ne dépendent plus d'eux mais du propriétaire de l'ancienne société. Lequel a semble-t-il créé une nouvelle société.
On m'a communiqué son téléphone, lequel ne répond pas et son mail.
Ma question est : quand une société de construction est revendue, est-il légal que le repreneur ne reprenne pas toutes les obligations de la société qu'il rachète ? Et comment puis-je réclamer quoique ce soit à un quidam dont la nouvelle société n'a rien à voir ? Est-ce que quelqu'un a une réponse ou est dans la même situation? Vu le nombre de maisons construites par cette firme, je ne dois pas être la seule à se faire balader! Merci

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 951
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Re : portabilité de la garantie décennale ???

Sous réserve bien entendu de l'examen des pièces de votre dossier:

votre co-contractant de l'époque est la société machintruc: peu importe que son actionnariat ait changé, c'est toujours votre cocontractant qui reste tenu des garanties délivrées.
Et si elle invoque que ses droits et obligations ont été repris par un tiers, c'est à elle de le démontrer.

Bref, consultez un avocat et adressez-leur une mise en demeure.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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