Proposition de loi : simplification administrative

Depuis 2007, l'enregistrement des baux est une modalité gratuite. Considérant que les obligations fiscales qui ne rapportent rien à l'état n'ont pas de sens, il convient de supprimer l'obligation de l'enregistrement, tant pour les baux que pour les états des lieux.

Il convient par ailleurs de modifier la loi sur les baux pour annuler les conséquences négatives pour le locataire.

Par ailleurs, considérant que les annexes au bail rendue obligatoire sont une source d'insécurité juridique, un gaspillage écologique, et une charge administrative supplémentaire injustifiée et une redondance avec le code civil, il convient de supprimer purement et simplement ces annexes.

Suppression de l'enregistrement:
Pour des raisons écologiques tout d'abord: on peut évaluer le nombre de baux nouvellement rédigé chaque année à 70.000. L'enregistrement double la charge de papier nécessaires pour rédiger ces baux. Un bail faisant actuellement entre 10 et 15 pages, dont deux copies dues à la formalité de l'enregistrement cela ferait une diminution de plusieurs tonnes de papier par an. Rajouter 50% d'économie si on supprime les 6 pages d'annexe au bail. Et multiplier le tout par deux si on supprime l'obligation d'enregistrer les états des lieux.

Pour des raisons de simplification administrative. 70.000 baux à enregistrer, ce sont des ressources du ministère des finances utilisées pour ne rien produire.

Des raisons de simplifications administrative pour le contribuable: avec la proposition de loi, la formalité administrative de l'enregistrement n'apporte plus aucun avantage pour le locataire, ni pour le propriétaire.

Pour des raisons d'économies. 140.000 copies de baux de 15 pages, ce sont plus de 2 millions de copies gaspillées. On peut y rajouter 70.000euros de frais de poste et des heures de personnel gaspillées. Doubler ce chiffre avec les états des lieux qui doivent être enregistrés également.

Pour des raisons de logique. Jusqu'en 2007, on estime que 10% des baux étaient enregistrés. Aujourd'hui, cette proportion est plus proche des 90%. Avec la charge administrative qui va avec. Avant 2007, est-ce que c'état si dramatique que cela de ne pas avoir les baux enregistrés?

Pour des raisons de sécurité juridique pour le locataire et le propriétaire. Les locataires croient, souvent à tort, que leur bail n'est pas enregistré. Ils pensent alors avoir des droits... qu'ils n'ont pas en pratique. Cela porte un préjudice grave à la sécurité juridique entre les parties

Pour des raisons de sécurité juridique pour l'administration. L'administration prend une lourde responsabilité en décrétant qu'un bail est enregistré ou non. Etant donné les nombreuses erreurs inévitables qui se retrouvent dans les données de l'enregistrement, un locataire pourrait se retourner contre l'administration s'il partait sans préavis alors que le bail est enregistré de manière erronnée.

Proposition:
Supprimer l'enregistrement obligatoire des baux de résidence et des états des lieux y afférents (dans le code des droits d'enregistrement)

Dans le Code Civil , Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur - loi du 20 FEVRIER 1991, Art 3 §5 : supprimer la mention suivante:

Afin de supprimer les inconvénients de la suppression de l'enregistrement, il convient de modifier la loi de la manière suivante:
Dans le Code Civil , Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur - loi du 20 FEVRIER 1991, Art 9, on trouve actuellement:

Je propose de le remplacer purement et simplement par la mention suivante:

C'est beaucoup plus simple: le locataire garde la sécurité juridique de son bail. Si le batiment est vendu, pourquoi est-ce que cela devrait changer les droits du locataire sur un bail, qu'il soit enregistré ou non?

Cela simplifie toute l'administration des garanties locatives lors de la succession de propriétaires. La signature de l'ancien propriétaire ne sera plus nécessaire.

Quel serait le moyen pour faire passer cette demande auprès de nos élus? Une idée, quelqu'un?

Quelle seraient les chances de faire passer cela auprès de nos élus? Une idée, quelqu'un?