Proposition de loi : simplification administrative

grmff · #1 17-02-2010 10:48:56

Depuis 2007, l'enregistrement des baux est une modalité gratuite. Considérant que les obligations fiscales qui ne rapportent rien à l'état n'ont pas de sens, il convient de supprimer l'obligation de l'enregistrement, tant pour les baux que pour les états des lieux.

Il convient par ailleurs de modifier la loi sur les baux pour annuler les conséquences négatives pour le locataire.

Par ailleurs, considérant que les annexes au bail rendue obligatoire sont une source d'insécurité juridique, un gaspillage écologique, et une charge administrative supplémentaire injustifiée et une redondance avec le code civil, il convient de supprimer purement et simplement ces annexes.

Suppression de l'enregistrement:
Pour des raisons écologiques tout d'abord: on peut évaluer le nombre de baux nouvellement rédigé chaque année à 70.000. L'enregistrement double la charge de papier nécessaires pour rédiger ces baux. Un bail faisant actuellement entre 10 et 15 pages, dont deux copies dues à la formalité de l'enregistrement cela ferait une diminution de plusieurs tonnes de papier par an. Rajouter 50% d'économie si on supprime les 6 pages d'annexe au bail. Et multiplier le tout par deux si on supprime l'obligation d'enregistrer les états des lieux.

Pour des raisons de simplification administrative. 70.000 baux à enregistrer, ce sont des ressources du ministère des finances utilisées pour ne rien produire.

Des raisons de simplifications administrative pour le contribuable: avec la proposition de loi, la formalité administrative de l'enregistrement n'apporte plus aucun avantage pour le locataire, ni pour le propriétaire.

Pour des raisons d'économies. 140.000 copies de baux de 15 pages, ce sont plus de 2 millions de copies gaspillées. On peut y rajouter 70.000euros de frais de poste et des heures de personnel gaspillées. Doubler ce chiffre avec les états des lieux qui doivent être enregistrés également.

Pour des raisons de logique. Jusqu'en 2007, on estime que 10% des baux étaient enregistrés. Aujourd'hui, cette proportion est plus proche des 90%. Avec la charge administrative qui va avec. Avant 2007, est-ce que c'état si dramatique que cela de ne pas avoir les baux enregistrés?

Pour des raisons de sécurité juridique pour le locataire et le propriétaire. Les locataires croient, souvent à tort, que leur bail n'est pas enregistré. Ils pensent alors avoir des droits... qu'ils n'ont pas en pratique. Cela porte un préjudice grave à la sécurité juridique entre les parties

Pour des raisons de sécurité juridique pour l'administration. L'administration prend une lourde responsabilité en décrétant qu'un bail est enregistré ou non. Etant donné les nombreuses erreurs inévitables qui se retrouvent dans les données de l'enregistrement, un locataire pourrait se retourner contre l'administration s'il partait sans préavis alors que le bail est enregistré de manière erronnée.

Proposition:
Supprimer l'enregistrement obligatoire des baux de résidence et des états des lieux y afférents (dans le code des droits d'enregistrement)

Dans le Code Civil , Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur - loi du 20 FEVRIER 1991, Art 3 §5 : supprimer la mention suivante:

(Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de <bail> n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application.) <L 2006-12-27/30, art. 73, 004; En vigueur : 01-07-2007>

Afin de supprimer les inconvénients de la suppression de l'enregistrement, il convient de modifier la loi de la manière suivante:
Dans le Code Civil , Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur - loi du 20 FEVRIER 1991, Art 9, on trouve actuellement:

Art. 9. Transmission du bien loué.
Si le <bail> a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le <bail> réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Il en va de même lorsque le <bail> n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au <bail>, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété. <L 1997-04-13/43, art. 11, 002; En vigueur : 31-05-1997; précisions art. 15 de la L 1997-04-13/43>

Je propose de le remplacer purement et simplement par la mention suivante:

Art. 9. Transmission du bien loué.
L'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur (à la date de la passation de l'acte authentique), même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.

C'est beaucoup plus simple: le locataire garde la sécurité juridique de son bail. Si le batiment est vendu, pourquoi est-ce que cela devrait changer les droits du locataire sur un bail, qu'il soit enregistré ou non?

Cela simplifie toute l'administration des garanties locatives lors de la succession de propriétaires. La signature de l'ancien propriétaire ne sera plus nécessaire.

Quel serait le moyen pour faire passer cette demande auprès de nos élus? Une idée, quelqu'un?

Quelle seraient les chances de faire passer cela auprès de nos élus? Une idée, quelqu'un?

cochise · #2 17-02-2010 10:56:40

La transmettre à un député ou un sénateur.
Evidemment, si ça marche, il risque fort de faire l'idée sienne... lol

Un pétition peut-être? Mais bon, c'est plus difficile d'obtenir des signatures pour ça que pour la paix dans le monde...

grmff · #3 17-02-2010 11:06:42

Evidemment, si ça marche, il risque fort de faire l'idée sienne...

Il peut. Je n'ai pas de copyright sur la mesure. Et je ne suis certainement pas le seul à y avoir pensé ou à vouloir la voir se concrétiser...

grmff · #4 17-02-2010 11:56:50

Je rajouterai que cette proposition de loi rendra complètement inutile l'application "MyRent" sur laquelle de nombreux informaticiens travaille de manière inutile et peu réaliste.

Pour rappel, MyRent est une application internet qui permet de remplir un bail "automatiquement", avec tellement de limite que c'en est difficile de remplir un bail. Il faut de toute manière imprimer le bail et le signer. Et aussi le scanner pour l'enregistrer.

My Rent n'a qu'un avantage: faciliter le travail de l'enregistrement, car les données recueillies par l'administration sont demandées séparément (identité des bailleurs et locataires, loyer, durée, charges, matrice cadastrale, etc.)

Bref, c'est un merveilleux outil compliqué à utilisé, voire impossible, qui ne sert qu'aux besoins internes de l'administration pour remplir des obligations légales qui ne servent à rien et dont personne n'à rien à faire. Il y a un mot en français pour ce genre de machin administratif qui ne sert qu'à lui-même?

Gof · #5 17-02-2010 18:16:32

Il y a du bon sens dans ce que dit Grmff. Mais je pense qu'il ne faut pas oublier d'où on vient.

Je reste personnellement un partisan du principe qu'un contrat ne doit lier que ceux qui l'ont conclu. La subrogation de l'article 9 est une dérogation de taille au principe, mais qui, en matière d'habitation, s'explique, et donc se comprend, aisément.

Mais des abus dans l'autre sens pourraient également être commises, dont la fraude ne pourrait être que difficilement prouvée à défaut de date certaine du bail.

Par contre, je trouve que l'on devrait s'inspirer de l'exemple du bail de résidence, pour par exemple délivrer un permis de conduire. Celui-ci comprendrait alors le code de la route. Ou bien, lors d'un changement d'un statut social, l'assuré social recevrait tout le code de droit social qui s'applique à sa situation. Je trouve aussi qu'il faudrait annexer tous les lois et règlements aux permis d'urbanisme ou d'environnement. De cette manière, le justiciable sait exactement de quoi il en retourne (pour celles et ceux qui me prendraient au sérieux).

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