bail et ASBL

tarzan · #1 17-02-2010 14:59:22

Une Asbl dont l'objet social est la santé par les méthodes naturelles (yoga, plantes naturelles, etc) doit signer un contrat de bail pour la location d'un bureau et d'un 'cabinet'.
Doit-il s'agir d'un bail commercial ou d'un bail de Bureau-entrepôt-surface n'entrant pas dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux ?

Erico · #2 17-02-2010 15:35:15

en général les questions sont : va t'il y avoir un contact direct avec le client et va t'on vendre des marchandises ou objets ?

le mieux est de demander à un notaire ou à quelqu'un de spécialisé, quoique parfois sont pas tous du même avis

c'est assez délicat parfois à définir

tarzan · #3 17-02-2010 20:34:58

Merci pour votre réponse... l'asbl en question ne va jamais rien vendre
Il y aura juste des avis et conseils en tous genres...
En fonction des avis (notaire p.ex.), si ne n'est pas un bail commercial, je suppose qu'il s'agit d'un bail de bureau... ou bien y a-t-il une autre possibilité ?
Un bail de bureau doit-il être enregistré de la même façon qu'un bail commercial ? avec paiement des mêmes droits ?

grmff · #4 17-02-2010 22:29:19

C'est bien un bail de bureau, à enregistrer suivant la même procédure que les buax commerciaux, et avec les mêmes droits ... d'enregistrement à payer.

Pour ce qui est du "droit au bail", c'est évidemment complètement différent d'un bail commercial. L'endroit pour un commerce est primordial. Pour un bureau ou une asbl, cela a beaucoup moins d'importance. La loi protège donc le commerçant. Le bail commercial est pour 9 ans minimum. Et un commerçant avisé peut exiger la continuation de son bail pour un total de 36 ans!

Pour les bureaux, on peut faire un bail de 1 mois, 6 mois, 5 ans, 9 ans, etc. Liberté totale.

tarzan · #5 18-02-2010 00:02:18

J'en reviens si vous voulez bien à la nature du contrat de bail.

Selon le 1er intervenant (Erick), les critères pour déterminer si on a affaire à un contrat de bail commercial seraient :
- le fait d'y faire des ventes, livraisons, etc... de marchandises;
- le fait d'être en contact direct avec les clients, ...

Existe-t-il d'autres critères... plus "officiels" ou légaux ? ou découlent-ils de la jurisprudence ? ou bien c'est plutôt 'chacun pour soi' (donc on interprète au cas par cas) et après on assume ses propres choix ?

Comment doit-on qualifier les baux signés entre un bailleur et une profession libérale (par ex avocat, notaire, médecin, etc) ou même une société civile à forme commerciale ?

Encore merci pour votre aide...

grmff · #6 18-02-2010 00:15:49

Il faut voir ce que dit le contrat de bail... et la réalité de l'occupation des lieux.

Pour ce qui est du code civil:

Section IIbis. Des règles particulières à certains baux à loyer.
§ 1. Des baux commerciaux.
Article 1. <L 29-06-1955, art. 1> Tombent sous l'application de la présente section les <baux> d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du <bail>, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.

A mon sens, une profession libérale n'est ni artisan, ni commerçant de détail. Ce ne sont donc pas des baux commerciaux.

Pour ce qui est de la "société civile à forme commerciale", il faut voir son activité: artisan en contact avec le public, ou commerce de détail?

tarzan · #7 18-02-2010 00:28:35

Je n'en reviens toujours pas de la rapiditité de vos réactions... c'est sans doute parce que vous êtes pimonaute "incurable"... smile

Encore merci pour votre avis.

curieux · #8 18-02-2010 03:15:55

grmff a écrit :

Il faut voir ce que dit le contrat de bail... et la réalité de l'occupation des lieux.
Pour ce qui est de la "société civile à forme commerciale", il faut voir son activité: artisan en contact avec le public, ou commerce de détail?

s'il s'agit d'une société civile, cela ne peut être un commerce par définition.
L'objet est civil et non commercial.

Francis · #9 18-02-2010 08:28:38

Un local loué à un courtier d'assurance qui l'utilise pour démarcher au téléphone et recevoir sur rdv des clients ne nécessite pas un bail commercial. Le même local utilisé par un courtier d'assurance avec forte publicité sur les vitrines, comptoir d'accueil, etc, sera par contre avec bail commercial. La nuance est à mon avis sensible et parfois floue. Si l'asbl vends ses conseils et avis et dispose d'une structure d'accueil "commerciale", il faudra un bail commercial

curieux · #10 18-02-2010 08:59:39

@ Francis (pour mon info)

Francis a écrit :

Un local loué à un courtier d'assurance qui l'utilise pour démarcher au téléphone et recevoir sur rdv des clients ne nécessite pas un bail commercial. Le même local utilisé par un courtier d'assurance avec forte publicité sur les vitrines, comptoir d'accueil, etc, sera par contre avec bail commercial. La nuance est à mon avis sensible et parfois floue. Si l'asbl vends ses conseils et avis et dispose d'une structure d'accueil "commerciale", il faudra un bail commercial

Dans les 2 exemples du courtier, à supposer qu'ils travaillent en société, leur société est-elle de nature civile ?

Merci

Francis · #11 18-02-2010 12:24:39

à mon avis le type de société ou même d'agir en nom propre ne change rien. évidemment une asbl qui vendrait des assurances !!!

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