Bruxelles: attestation du sol obligatoire

Depuis ce 1er janvier 2010, l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués est en vigueur.

Cette ordonnance remplace celle du 13 mai 2004 et instaure quelques
nouveautés. Parmi celles-ci, l’obligation pour le cédant, en cas d’aliénation d’un droit réel, de disposer d’une attestation du sol et de la transmettre au
cessionnaire préalablement à la conclusion de l’opération.

La nouvelle ordonnance prévoit ainsi que le cédant d’un droit réel sur un terrain doit demander par lettre recommandée ou par voie électronique à l’IBGE (Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement) une attestation du sol pour la ou les parcelles concernées et la transmet au cessionnaire avant la formation de l’offre ou de la convention relative à l’aliénation de droits réels.

L'Institut délivre une attestation du sol à toute personne qui en fait la demande par lettre recommandée. L'attestation du sol est délivrée par l'Institut, par lettre recommandée ou par voie électronique, moyennant paiement d'une rétribution à charge du demandeur, dans les 20 jours de la demande.

Par « droit réel », on entend la pleine propriété, la nue-propriété, l'usufruit, le droit de superficie, l'emphytéose, le droit d'usage, le leasing immobilier, tandis que le « terrain » vise le sol et/ou les constructions et installations érigées directement sur ou dans le sol, délimité par une parcelle, une partie de parcelle ou plusieurs parcelles.

Par ailleurs, la convention ou l'offre et, le cas échéant, l'acte authentique relatifs à cette aliénation doivent indiquer :
- la déclaration du cessionnaire établissant qu'il a été informé du contenu de l'attestation ou des attestations du sol;
- la déclaration du cédant établissant qu'il ne détient pas d'information
supplémentaire susceptible de modifier le contenu des attestations du sol
délivrées par l'Institut.

La convention ou l'offre relatives à l'aliénation de droits réels peuvent d’autre part être assorties d'une condition suspensive relative à la transmission de l'attestation du sol, et le cas échéant, relative aux obligations d'identification et de traitement de la pollution du sol.

En cas de pollution suspectée ou avérée, l’ordonnance prévoit diverses obligations comme celles de procéder à des études de la pollution du sol, voire à l'assainissement ou à la gestion des risques sur le sol en question.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de ces obligations ?

L’ordonnance prévoit des sanctions pénales à charge du cédant, ainsi que le cas échéant la nullité de l’alinéation. L’agent immobilier n’est pas visé par ces sanctions pénales, mais pourrait éventuellement voir sa responsabilité civile et/ou disciplinaire mise en cause en cas de manquement à son devoir de conseil et d’information.

Enfin, on rappellera que des dispositions similaires existent en Flandre, mais pas encore en Région wallonne.

Plus d’infos ? Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (IBGE) :
www.ibgebim.be – tél. : 02.775.75.75.

(source Ipi Mail)
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