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Mise en copropriété, Droit d'enregistrement et vente publique

Pitch
Pimonaute
Inscription : 02-06-2009
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Mise en copropriété, Droit d'enregistrement et vente publique

Bonjour,

J'envisage d'acheter un bien avec des amis et d'ensuite le séparer et le mettre en copropriété (division d'une maison bifamiliale).

Je sais que pour le faire il faut un permis d'urbanisme  smile

Ma première question, comment cela se passe-t-il concretement en vente simple ? Quand a lieu l'acte de division (avant, pendant ou après la vente) ? Qu'en est-il des droit d'enregistrement et des abattements éventuels (Région bruxelloise) pour chacun des acquéreurs ?

Dernière question, dans le cas d'une vente publique, est-ce encore possible et suivant le même canevas ?

Merci par avance pour votre réponse

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PIM
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Re : Mise en copropriété, Droit d'enregistrement et vente publique

Pour éviter une double mutation, l'idéal c'est que le vendeur opère la division juridique au moment de sa vente aux différents acquéreurs simultanés, chacun faisant alors l'achat de son entité propre (avec possibilité d'abattements fiscaux et chacun son propre financement).

Votre notaire devrait pouvoir vous guider dans cette opération.

Ce cas de figure me paraît impossible à gérer en vente publique.


Erik DECKERS
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Pitch
Pimonaute
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Re : Mise en copropriété, Droit d'enregistrement et vente publique

PIM a écrit :

Pour éviter une double mutation, l'idéal c'est que le vendeur opère la division juridique au moment de sa vente aux différents acquéreurs simultanés, chacun faisant alors l'achat de son entité propre (avec possibilité d'abattements fiscaux et chacun son propre financement).

Votre notaire devrait pouvoir vous guider dans cette opération.

Ce cas de figure me paraît impossible à gérer en vente publique.


Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je craignais.

Techniquement, une double mutation, ca veut dire quoi ?
Deux actes différents avec tous les frais/droit d'enregistrement y afférant  ?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Mise en copropriété, Droit d'enregistrement et vente publique

Pitch a écrit :

Techniquement, une double mutation, ca veut dire quoi ?
Deux actes différents avec tous les frais/droit d'enregistrement y afférant  ?

double mutation = 2 "ventes" = 2 x droits d'enregistrement, etc.


Erik DECKERS
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luc
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Re : Mise en copropriété, Droit d'enregistrement et vente publique

Pitch a écrit :

(...)
Je sais que pour le faire il faut un permis d'urbanisme
(...)

Il est possible de demander un permis d'urbanisme sans en être le propriétaire (ou un certificat d'urbanisme).

Dans le cas d'une division d'un immeuble bifamiliale il est en pratique très utile de connaître l'avis de la commune (y compris celui des pompiers) pour pouvoir estimer le budget global. Consultez un architecte.

Il est possible que la 2ème taxe soit limité à 1% brut, si vous suivez un approche spécifique. Consultez un notaire. Les acheteurs ET les signataires doivent être dans ce cas les mêmes personnes. 2ème acte: acte de division, acte de base, règlement de copropriété ET acte de vente par lot (le tout dans UN acte).


Cordialement,

Luc

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Pitch
Pimonaute
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Messages : 23

Re : Mise en copropriété, Droit d'enregistrement et vente publique

luc a écrit :

(...)
Il est possible que la 2ème taxe soit limité à 1% brut, si vous suivez un approche spécifique. Consultez un notaire. Les acheteurs ET les signataires doivent être dans ce cas les mêmes personnes. 2ème acte: acte de division, acte de base, règlement de copropriété ET acte de vente par lot (le tout dans UN acte).
(...)

Je ne savais pas qu'il était possible de demander un permis sans être le propriétaire .

Si je vous suis bien, le premier acte est celui de la vente publique ET le second, celui comprenant la division, l'acte de base, la vente par lot, etc..

Ces deux actes doivent-ils être exécutés par le même notaire (en l'occurrence celui qui organise la vente publique) ?
(même si je me doute que c'est préférable)

Au niveau du crédit, là aussi je suppose qu'il est préférable de faire appel à un seul organisme, mais est-ce obligatoire ?

Je veux dire, est-ce que techniquement, la vente (acte 1) peut avoir lieu, ensuite la division et vente par lot (acte 2) et les actes d'hypothèques associés, puis que la somme des montant par lot soit réunie pour être cédée au vendeur ? (je ne sais pas si j'ai été clair) :-)

Je vais aller consulter un notaire !

Merci en tout cas pour vos réponses.

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