Conseil de Gérance

Quand on n'a que 3 candidats, on présente le conseil dans son ensemble, et non candidat par candidat...

La composition (= nombre de membre et éventuellement fonction de ceux-ci) est décidée à 75% des voix.
L'élection des membres (ou de l'ensemble du CG) est faite à majorité simple.

Nous pourrions donc avoir un cas de figure où, à 75 % des quotités,  les propriétaires souhaitent avoir un CG ,mais que les 3 candidats ne récoltent pas 50 % des quotités. Dans ce cas, si je vous lis bien, il n'y aurait pas de CG reconnu.

Une remarque:

La loi n'impose pas qu'un membre du CG soit copropriétaire. Si l'acte de base ne l'impose pas non plus, une personne qui n'est pas copropriétaire peut être membre du conseil de gérance. C'est confirmé par la jurisprudence.

Pour le reste d'accord avec Luc, un candidat doit avoir 50%+1 voix pour être élu comme membre du cg

J'ai des nouvelles concernant le fait qu'un membre du conseil de gérance doit être CP ou pas.

Selon le rapporteur de la loi de 1994 (qui est aussi le rapporteur du projet de loi actuel au Sénat), il faut être membre de l'association/société pour pouvoir être membre d'un de ses organes, sauf exception spécifique dans la loi.

C'est une règle générale, qui n'est repris dans des textes spécifiques, si non on devait répéter par tout la loi. Son rapport 2010 va probablement être plus spécifique.

Ce qui n'est le cas que pour le syndic (et probablement pour le commissaire aux comptes quand la loi est voté).

J'y reviens dès que le rapport du sénat est publié (en principe fin de ce mois).

Certains locataires capables seraient parfois bienvenu au conseil de gérance.

A partir du moment où on pose la question "pourquoi faire appel à un non-copropriétaire", des réponses tombent.... et il ne faut pas s'en étonner, ni s'en offusquer.

A ma connaissance, il ne faut pas être propriétaire pour être membre de l'AG. Dans certains cas, un locataire aurait parfaitement sa place en AG. Et il suffit que l'AG l'invite pour qu'il fasse rapport...

Et cela reste l'état de droit. 

Je suppose que vous avez tous lu le jugement dans son entier pour marquer votre accord sans réserve.

Ce n'est pas mon cas.

La lecture de la bribe citée - hors contexte - me fait craindre le pire.

Mais au fond, quel était l'enjeu du litige pour que l'affaire soit portéemême en appel ? C'était je suppose extrêmement grave.

En tout cas, a priori, et parce que c'est l'avis du législateur, ne font partie du conseil de gérance que les copropriétaires.

Réponse

Il semble donc que le tribunal de première instance de Bruxelles (jugement du 05/12/2007) ne soit pas du même avis que lui.

"C'est enfin en vain que l'appelant estime que Mr X, non copropriétaire, ne pourrait être membre du conseil de gérance dès lors que, comme l'a relevé le premier juge, ni la loi, ni l'acte de base ni le règlement de copropriété n'interdit à un non copropriétaire d'être membre du conseil de gérance"

Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

Il ne faut pas exagérer, afin de rester crédible. Donc, tout de même, pas Chantal Goya. Je suis sûr que c'est contraire aux droits de l'homme..