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réduction des droits d'enregistrement - force majeure

zouka78
Pimonaute
Lieu : Nivelles, Belgique
Inscription : 20-02-2010
Messages : 1

réduction des droits d'enregistrement - force majeure

Bonjour,

J'ai acheté une maison il y a 2 ans avec mon compagnon sous le régime de cohabitation légale.
Nous avons bénéficié d'une réduction des droits d'enregistrement à condition d'y être domicilié pendant 3 années.
Suite à notre séparation, nous souhaitons vendre ou louer et donc mettre fin à cette domiciliation avant le délai des 3 ans.

J'ai entendu dire que la seule possibilité d'échapper au remboursement de ces droits d'enregistrement est d'invoquer la force majeure : la modification de la composition familiale (à savoir dans notre cas la fin de la cohabitation légale) serait acceptée comme cas de force majeure.

Est-ce bien le cas ?
Quelle est la procédure ?
Est-ce valable uniquement en cas de vente ? Si nous louons ou si je dois me domicilier ailleurs (je souhaite m'installer en France), puis-je invoquer cette force majeure pour ne pas avoir à rembourser ces droits d'enregistrement ?

Autre question : y a t'il une taxe sur la plus-value éventuelle en cas de revente ? elle aura été notre résidence principale jusque maintenant...

Merci d'avance pour vos réponses ;-)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 201
Site Web

Re : réduction des droits d'enregistrement - force majeure

Je suppose que cela concerne la région wallonne.

- droits d'enregistrement réduits & domiciliation: parlez-en à votre notaire. C'est lui qui pourra vous assister utilement à ce sujet, puisqu'il connaît son receveur.

- taxation plus-value éventuelle: lire ceci dans notre FAQ


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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