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Cession du bail suite à des difficultés financières

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Pimonaute
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 05-02-2010
Messages : 15

Cession du bail suite à des difficultés financières

Bonjour,

Puis je refuser à mon locataire de remettre son bail (3ans), en effet celui-ci souhaiterais remettre son bail et ainsi éviter de payer les 3mois d'indemnité qui me sont dûs en cas de résiliation la première année.

Mais est ce vraiment dans mon intérêt de refuser à mon locataire la cession de son bail? Conformément au contrat, celui-ci doit avoir mon accord, ce qu'il m'a demander ce matin par écrit.

Voilà depuis ce matin ce qui perturbe mon cerveau  lol

Merci :

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Cession du bail suite à des difficultés financières

à vérifier, mais il me semble que s'il remet son commerce vous ne pouvez pas vous opposer à la cession de bail même si c'est indiqué dans le bail. 

Sous toutes réserves car les baux commerciaux !!!

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Pimonaute
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 05-02-2010
Messages : 15

Re : Cession du bail suite à des difficultés financières

Il s'agit d'un appartement (location, 3ans)
Le locataire, suite à des difficultés financières souhaite remettre l'appartement afin d'éviter de me payer une indemnité de rupture égale à 3mois de loyer.

Puis-je m'opposer à ce qu'il (le locataire) remettre l'appartement?

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Pimonaute
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 05-02-2010
Messages : 15

Re : Cession du bail suite à des difficultés financières

Francis a écrit :

à vérifier, mais il me semble que s'il remet son commerce vous ne pouvez pas vous opposer à la cession de bail même si c'est indiqué dans le bail. 

Sous toutes réserves car les baux commerciaux !!!

Merci quand même smile

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Cession du bail suite à des difficultés financières

sorry, j'ai très mal lu entre les lignes. 

Pour un appartement, il faut prendre en compte plusieurs éléments:
Est-il facile à relouer?
Pouvez-vous supporter financièrement qq mois sans loyer?
Pensez-vous qu'une fois parti de l'appartement votre locataire payera les indemnités?
Est-il solvable?

A vous de faire la part des choses et d'en assumer les conséquences.

Si vous acceptez la cession du bail il vous faut bien examiner la situation financière du nouveau locataire.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 782

Re : Cession du bail suite à des difficultés financières

Pour la cession d'un bail, la législation sur les baux de résidence principale prévoit explicitement qu'il faut l'accord du bailleur.

Vous pouvez donc refuser, à condition de ne pas abuser de votre droit (c'est-à-dire de ne pas exercer votre droit dans le seul but de nuire à votre cocontractant, je résume, mais c'est à peu près cela).

Vous pouvez également accepter, et prévoir, par exemple, une clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire, pendant un temps déterminé (prochain anniversaire de triennat par exemple).

@Francis,
En matière de baux commerciaux, le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail, lorsque cette cession se fait dans le cadre d'une cession totale du fond de commerce, à moins d'un juste motif (par exemple la crainte fondée que le cessionnaire n'est pas solvable).

Dans les autres cas, le contrat peut prévoir l'interdiction de la cession, sauf l'accord du bailleur.

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