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Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

grmff
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Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

La taxe sur les immeubles inoccupés à Charleroi est déclarée illégale!!!

Le SNP, qui a lancé une procédure sur ladite taxe imposée à Bruxelles est sûrement au courant. Auraient-ils un commentaire?

Pour ma part, j'ai déjà dit tout le mal que je pense de cette taxe inique et distribuée de manière aléatoire


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Re : Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

Ce n’est pas, à ma connaissance, un recours SNP mais le SNP avait déjà obtenu un jugement similaire concernant le règlement de la Ville de Liège, au niveau de la Cour d'appel ce qui est intéressant car le Conseil d’Etat et la Cour constitutionnelle ne vont pas dans le même sens jusqu’à ce jour. Nous avons toujours défendu l’idée que les exonérations au profit des pouvoirs publics sont illégales et en plus, tout à fait immorales !
Cela étant, je rappelle que le SNP n'approuve pas l'inoccupation injustifiée des immeubles et encore moins leur abandon. Nous sommes donc favorables à une taxation raisonnable des immeubles inoccupés, prenant en compte les raisons qui justifient l'inoccupation et pour autant que les pouvoirs publics et organismes "apparentés" ne bénéficient d'aucun traitement de faveur.


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grmff
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Re : Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

Je n'ai rien contre la taxation des immeubles inoccupés quand la ville fait son travail et n'empêche pas la mise en location. Moi ausi, quand je vois un immeuble à l'abandon, cela me tord les tripes.

En lisant l'article, on constate que le propriétaire voulait transformer son batiment, et qu'il attendait son permis de bâtir. Quand on sait que le permis de batir, on l'attend une année à Charleroi, on peut se demander si la taxation est vraiment justifiée..

Par ailleurs, sur Charleroi toujours, il existe de nombreuses zones de "non-droit". La police aurait reçu comme instruction de ne plus effectuer de contrôle d'identité dans certaines rues "chaudes" (pas uniquement le quartier rose, mais aussi des rues où on peut se procurer de la came.)

Quand on voit la lenteur des projets Rive-Gauche et autres, on peut vraiment se demander pourquoi ils jouent à cette politique de pourrissement...

Quand on voit la réponse du bourgmestre quand on l'interpelle, on se dit que ce n'est pas prêt de changer....

Comment s'étonner alors que certains propriétaires aient du mal à louer? Comment s'étonner que le bati se dégrade? Comment s'étonner que le prix de vente est très nettement inférieur au prix de construction (ditto: le terrain a une valeur négative sur Charleroi...)

Quelqu'un a dit "il y a deux méthodes pour raser une ville: les bombes, et le contrôle des prix des loyers". A Charleroi, ils ont trouvé  une troisième voie.


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Re : Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

Je suis tout à fait d'accord avec vous. Nous sommes sur le point d'intenter un recours contre le nouveau règlement carolo en matière ndensécurité incendie. C'est le parfait exemple de ce que nous dénonçons: le mélange des genres! Si vous lisez le règlement, il y est question de permis de location, d'urbanisme, de sécurité et en dernière analyse il s'agit avant tout de décourager la présence de petits logements alors qu'il y a une demande manifeste pour des logements de ce type. Ce que le règlement ne dit pas, c'est que la Ville veut se défaire des occupants de ce type de logements parce qu'il s'agit d'une population précarisée et remuante...
Bien sûr il faut assainir Charleroi et encourager le retour d'une population plus stable mais le moyen d'y arriver ne peut être aussi détourné et hypocrite. En outre, il faut trouver une solution raisonnée et transparente pour ces populations.


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grmff
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Re : Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

J'aimerais bien lire ce fichu règlement incendie... mais il est indisponible, et quand je le demande, on m'envoie sur les roses...

Si vous en disposez, ma boite mail vous est toute ouverte...


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grmff
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Re : Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

Rebelote. La Ville avait été en appel du premier jugement. Elle se fait envoyer sur les roses. Voyez la DH:

Une taxe illégale sur les immeubles inoccupés

Des propriétaires remboursés suite à cet arrêt de la cour d’appel qui juge l’impôt discriminatoire

CHARLEROI C’est un coup dur pour la ville de Charleroi. La cour d’appel de Mons a rendu un arrêt qui risque de lui faire mal au portefeuille. Celui-ci concerne la taxe sur les immeubles inoccupés.

En 2004, le règlement communal avait instauré cet impôt afin de réduire le nombre de chancres et de logements vides de toute occupation. Réclamée aux propriétaires via un avertissement-extrait de rôle, elle prévoyait une amende de “150 euros par mètre de façade et par étage, caves et combles exceptés”.

Inutile de dire que l’ardoise pouvait rapidement atteindre un montant exorbitant. Ce fut le cas pour un propriétaire carolo à qui la ville réclamait 2.700 euros.

Défendu par Me Stéphane Guchez, du barreau de Charleroi, ce dernier avait entamé une procédure de réclamation devant la chambre fiscale de Mons.

Le principal argument de l’avocat fut de relever la discrimination dans la première clause d’exonération de cette taxe. “Le règlement communal précise que les bâtiments privés appartenant à l’État, aux provinces, aux communes et aux différents organes publics sont exonérés de cet impôt”, explique Me Guchez. “Par rapport à un propriétaire privé, il y a donc une illégalité. Et celle-ci ne peut s’expliquer que par un but purement financier.”

En 2010, la chambre fiscale avait donné raison à Me Guchez, déclarant la taxe illégale car discriminatoire. La ville de Charleroi avait alors interjeté appel.

Mais la cour a confirmé le premier jugement vendredi dernier, rendant cet impôt nul depuis sa mise en place, en 2005. Seul un recours en cassation pourrait sauver la ville qui, entre-temps, n’a pas changé son fusil d’épaule. Et cinq bourgmestres ont pourtant eu le dossier en main.

Résultat : plusieurs propriétaires vont pouvoir réclamer le remboursement de cette taxe, ainsi que les frais de justice. “Ils doivent avoir introduit un recours dans les six mois après la réception de l’avertissement-extrait de rôle” , précise Me Guchez. “Dans le cas contraire, l’impôt est jugé définitif.”


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Panchito-9340
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Re : Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

Je viens de recvoir un recommandé de la commune de Montigny-le-Tilleul où je loue une villa à titre de résidence secondaire à des Hollandais.

Pour éviter de payer la taxe, ils me demandent de prouver que le bien est habité!

Pour eux, il est abandonné car personne n'y est inscrit au registre de la population.

Je vais bien sur le prouver avec mon bail (PIM) mais est-ce que le jugement prononcé à l'encontre de la ville de Charleroi, s'applique aussi à Montigny-Le-Tilleul?

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grmff
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Re : Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

J'ai aussi dû le prouver à Charleroi. Ils ont été d'une mauvaise foi tellement crasse que j'ai failli en perdre mon calme. S'il avait été en face de moi, je lui aurais peté la gueule (et pourtant, je suis d'un naturel doux et aimable, même sans chocolat...)

Pour le prouver, vous devez demander les factures d'eau, gaz, électricité et mazout à votre locataire. Attention que si il y a consommation mais pas de domiciliation, il est possible qu'il y ait taxe tout de même...

Pour savoir si le jugement s'applique aussi à Montigny, il faut voir le règlement taxe. S'il ne taxe pas les immeubles de la région, ville et commune, il fait jurisprudence face à votre taxe aussi.

Si vous êtes membre, contactez le SNP. Ils ont d'autres cartouches dans leur tabatière.


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panchito
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Re : Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

En fait j'ai répondu au recommandé de la commune en envoyant une copie du bail de résidence secondaire.
Depuis, plus de nouvelle.

Je suppose maintenant qu'ils vont probablement envoyer à mes locataires hollandais une taxe de résidence secondaire?

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Re : Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

panchito a écrit :

En fait j'ai répondu au recommandé de la commune en envoyant une copie du bail de résidence secondaire.
Depuis, plus de nouvelle.

Je suppose maintenant qu'ils vont probablement envoyer à mes locataires hollandais une taxe de résidence secondaire?

Oui, c'est en principe ce qu'ils vont faire car il n'est écrit nulle part que l'occupation doit se faire à titre de résidence principale.
Par contre, le locataire est tenu (à vérifier dans le règlement communal) de déclarer qu'il occupe le bien comme résidence secondaire.
Dans certains cas c'est toutefois le bailleur qui est tenu d'effectuer la déclaration et même de payer la taxe! Dans ce cas, une clause du bail qui met les impôts existant sur le bien à charge du locataire peut trouver à s'appliquer.


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Re : Taxe sur les immeubles inoccupés jugées illégale

Panchito a écrit :

est-ce que le jugement prononcé à l'encontre de la ville de Charleroi, s'applique aussi à Montigny-Le-Tilleul?

Très bonne question! Un jugement d'un tribunal de l 'ordre judiciaire (juge de paix, première instance, Cour d'appel ou Cour de Cassation) n'a de valeur qu'à l'égard des parties à la cause, au contraire d''un arrêt d'une juridiction administrative (Conseil d'Etat, Cour constitutionnelle). Dès lors,  si même vous vouliez invoquer l'illégalité du règlement de Charleroi pour un bien situé dans cette ville, vous devriez recourir à la justice afin qu'une décision vous concernant soit rendue. A fortiori en irait-il de même pour vous prévaloir de l'illégalité d'un règlement de Montigny-le-Tilleur car dans ce cas, même un arrêt du Conseil d'Etat ou de la Cour constitutionnelle ne s'appliquerait pas, même s'il serait possible de l'invoquer à l'appui d'une autre procédure! Il en irait de même d'une action devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui tiendraient probablement compte de la jurisprudence.

A ce sujet, j'ai eu ce matin une question intéressante concernant le règlement de Charleroi: la commune a écrit à un de nos membres pour réclamer le paiement de la taxe sur les immeubles inoccupés en faisant valoir le fait qu'elle a supprimé de son règlement la disposition annulée récemment.
C'est évidemment ce que d'autres communes feront à leur tour mais selon moi cette modification ne peut valoir que pour l'avenir! Les procédures entreprises sur base de la mouture initiale sont nulles et doivent être recommencées (d'où pas de taxe pour des faits antérieurs à l'instauration du nouveau règlement!) mais il faut, le cas échéant, faire valoir cette argumentation en justice, au cas par cas.

Reste à savoir si la Ville de Charleroi s'est pourvue en Cassation ...


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