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Quel dédommagement demandé?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 865

Quel dédommagement demandé?

Bonjour,

Un bail a été conclu le 01 juillet 2008 avec un couple de locataires pour une durée de 1 an. Je n'ai pas envoyé de lettre stipulant une tacite reconduction.
Je viens de recevoir leur lettre de préavis me stipulant que leur prévis commançait le 01 mars 2010 pour se terminer le 31 mai 2010 et que la remise des clefs se ferait au plus tard la veille de la mise à disposition des lieux c'est-à-dire  le 31 mai 2010.
Les questions que je me pose sont les suivantes :
Est-on dans un bail de 1 an auquel cas c'est 3 mois de dédomagement car la fin du préavis se termine avant la date anniversaire.
Est-on dans un bail de 9 ans auquel cas c'est 2 mois de dédomagement ?
Je précise qu'ils ne voulaient pas de tacite reconduction car ils construisaient et voulaient être libre de partir quand ils le désiraient.
Un grand merci pour vos réponses.

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
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Re : Quel dédommagement demandé?

Vous êtes dans le cadre d'un bail de 9 ans, qui a pris cours le 1er juillet 2008


www.immorp.com

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
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Re : Quel dédommagement demandé?

Si la lettre de vos locataires a été postée en ce début du mois de mars, le préavis démarre le 1er avril, me semble-t-il...

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immorp
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 797
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Re : Quel dédommagement demandé?

skywalker a écrit :

Si la lettre de vos locataires a été postée en ce début du mois de mars, le préavis démarre le 1er avril, me semble-t-il...

Effectivement, le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit la date de réception (présumée) de la lettre de congé..


www.immorp.com

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Quel dédommagement demandé?

Si votre bail prévoit une tacite reconduction pour un an (bail type SNP), vous êtes dans un bail de type court. Donc, indemnité et préavis suivant contrat.

Sinon, c'est un bail de 9 ans, donc 2 mois d'indemnité.

Pour ce qui est du départ du préavis, vous pouvez exiger que le départ soit le 1er avril (donhc préavis = avril-mai-juin). Mais vous pouvez aussi accepter que le départ soit le 1er mars comme le locataire le stipule (préavis = mars-avril-mai)

Si vous voulez mon opinion, acceptez que le préavis commence le 1er mars. Vous aurez assez d'ennui comme cela. Et de temps aussi.


Grmf!
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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
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Re : Quel dédommagement demandé?

Question essentielle, me semble-t-il : avez-vous (et j'insiste sur le 'vous') enregistré le bail ?


Le chocolat etc.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 865

Re : Quel dédommagement demandé?

Bonsoir

La lettre m'est arrivée avant le 01 mars le 26 février exactement donc ils sont corrects dans les dates de préavis.

Pour Gof oui le bail à bien été enregistré.
pour grmff c'est un bail type SNP qui prévoit tacite reconduction.

d'où mes questions : comme il n'y a pas lettre de notre part stipulant qu'il y a bien une tacite reconduction, est on dans un bail de 9 ans , alors 2 mois d'indemnités ou est on dans un bail de 1 an ?

Merci

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 865

Re : Quel dédommagement demandé?

Pour éclairer un peu plus la chose je vous copie ici ce qui est indiqué dans le bail :
"A défaut de congé signifié au moins 3 mois avant l’échéance du bail ou de sa prorogation  ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur"

et "Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra, à son choix :

          - soit exiger que le preneur reste responsable de l’exécution du bail, tout en l’autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu’il ait payé:

1. toutes sommes dues (loyer, charges, impôts) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la cession:
2. les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l’état des lieux établi à l’amiable ou par un expert désigné de commun accord ou par le juge de paix, et dont les honoraires sont à la charge du preneur;

        - soit consentir à une résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité de résiliation de 3 mois de loyer. "

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 782

Re : Quel dédommagement demandé?

Bail d'un an enregistré, qui n'a pas été reconduit en tant que bail de courte durée, équivaut à bail réputé conclu pour neuf ans.

Ce bail est résiliable à tout moment par le preneur, moyennant un délai de préavis de trois mois, qui court à partir du 1er du mois qui suit celui dans lequel il est parvenu au bailleur (donc à partir du 1er avril 2010, pour se terminer le 30 juin 2010, si j'ai bien compris l'explication qui donne deux dates, à savoir le 26/2 et le 1/3).

Le bail se termine le dernier jour de sa deuxième année. Le preneur est donc redevable d'une indemnité correspondant à deux mois de loyer. Mais le bailleur peut renoncer à exiger en tout ou en partie cette indemnité, bien sûr.


Le chocolat etc.

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 865

Re : Quel dédommagement demandé?

Bonjour,

Je voudrais justement faire le geste suivant : en cas de relocation et si je perçois un loyer sans vide entre les 2 locations je ne veux pas leurs demander les 2 mois d'indemnité.Mais je ne sais pas comment l'indiquer dans ma lettre de réponse sans que cela ne me pose préjudice.
Pouriez-vous me suggérer une solution svp merci.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Quel dédommagement demandé?

jelou a écrit :

  je ne sais pas comment l'indiquer dans ma lettre de réponse sans que cela ne me pose préjudice.
Pouriez-vous me suggérer une solution svp merci.

... il suffit de ne pas l'écrire ;-)
mais de leur indiquer verbalement "sous toutes réserves"


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Quel dédommagement demandé?

Je plussoie abondamment Mr Pim. Je fais pareil.


Grmf!
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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Quel dédommagement demandé?

Bonjour,

C'est évidemment une solution comme ça si les écrits restent les paroles s'en vont. Au cas où cela viendrait à dégénérer.
Merci

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jelou
Pimonaute intarissable
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Messages : 865

Re : Quel dédommagement demandé?

Bonsoir

Et bien j'ai bien fait de vous écouter, je n'ai rien écrits mais je n'ai aussi rien dit.
L'appartement est reloué pour le 01 juin 2010. J'ai demandé avant de leur signaler que l'appartement était reloué quand ils voulaient faire ELS . Devinez le 31 mai  à 17 heures.
Je leur ai répondu que ce n'était pas possible car l'appartement était loué pour le 01 juin !
Alors on ne vous doit pas les 2 mois de dédomagements qu'ils m'ont dit, puisque c'est reloué!
Je voudrais savoir quelles sont mes chances devant un juge de paix de les avoir ces  2 mois vu que justement je n'ai pas de vide locatif?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Quel dédommagement demandé?

jelou a écrit :

L'appartement est reloué pour le 01 juin 2010. J'ai demandé avant de leur signaler que l'appartement était reloué quand ils voulaient faire ELS . Devinez le 31 mai  à 17 heures.
Je leur ai répondu que ce n'était pas possible car l'appartement était loué pour le 01 juin !

Pourquoi refuser de faire l'état des lieux de sortie le 31 mai ???


Erik DECKERS
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Francis
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Re : Quel dédommagement demandé?

Il faut différencier l'indemnité pour rupture de bail du préavis.  L'indemnité de rupture de bail est prévue en compensation des frais ou pertes éventuelles résultant d'une location abrégée et d'une remise en location.  Elle est due même si le bien est immédiatement reloué.
Le préavis n'est par contre plus du si le bien est rendu avant la fin du préavis et est immédiatement reloué. On retrouve ici na notion d'enrichissement sans cause.

Pourquoi aussi refuser l'ELS le 31 mai.  C'est le droit du locataire de rester jusqu'au dernier jour.  Vous pouvez par contre proposer une heure différente, surtout si un expert pro intervient !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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jelou
Pimonaute intarissable
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Re : Quel dédommagement demandé?

ok merci je vais proposer une autre heure mais bien spécifier que l'indemnité est due.

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