Quel dédommagement demandé?

Vous êtes dans le cadre d'un bail de 9 ans, qui a pris cours le 1er juillet 2008

Effectivement, le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit la date de réception (présumée) de la lettre de congé..

Question essentielle, me semble-t-il : avez-vous (et j'insiste sur le 'vous') enregistré le bail ?

Pour éclairer un peu plus la chose je vous copie ici ce qui est indiqué dans le bail :
"A défaut de congé signifié au moins 3 mois avant l’échéance du bail ou de sa prorogation  ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur"

et "Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, le bailleur pourra, à son choix :

          - soit exiger que le preneur reste responsable de l’exécution du bail, tout en l’autorisant à céder celui-ci à un tiers, recherché par lui et agréé par le bailleur, ceci à la condition expresse qu’il ait payé:

1. toutes sommes dues (loyer, charges, impôts) jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la cession:
2. les frais éventuels de remise en état des lieux chiffrés suivant l’état des lieux établi à l’amiable ou par un expert désigné de commun accord ou par le juge de paix, et dont les honoraires sont à la charge du preneur;

        - soit consentir à une résiliation anticipée du bail moyennant un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité de résiliation de 3 mois de loyer. "

Bonjour,

Je voudrais justement faire le geste suivant : en cas de relocation et si je perçois un loyer sans vide entre les 2 locations je ne veux pas leurs demander les 2 mois d'indemnité.Mais je ne sais pas comment l'indiquer dans ma lettre de réponse sans que cela ne me pose préjudice.
Pouriez-vous me suggérer une solution svp merci.

Je plussoie abondamment Mr Pim. Je fais pareil.

Bonsoir

Et bien j'ai bien fait de vous écouter, je n'ai rien écrits mais je n'ai aussi rien dit.
L'appartement est reloué pour le 01 juin 2010. J'ai demandé avant de leur signaler que l'appartement était reloué quand ils voulaient faire ELS . Devinez le 31 mai  à 17 heures.
Je leur ai répondu que ce n'était pas possible car l'appartement était loué pour le 01 juin !
Alors on ne vous doit pas les 2 mois de dédomagements qu'ils m'ont dit, puisque c'est reloué!
Je voudrais savoir quelles sont mes chances devant un juge de paix de les avoir ces  2 mois vu que justement je n'ai pas de vide locatif?

Il faut différencier l'indemnité pour rupture de bail du préavis.  L'indemnité de rupture de bail est prévue en compensation des frais ou pertes éventuelles résultant d'une location abrégée et d'une remise en location.  Elle est due même si le bien est immédiatement reloué.
Le préavis n'est par contre plus du si le bien est rendu avant la fin du préavis et est immédiatement reloué. On retrouve ici na notion d'enrichissement sans cause.

Pourquoi aussi refuser l'ELS le 31 mai.  C'est le droit du locataire de rester jusqu'au dernier jour.  Vous pouvez par contre proposer une heure différente, surtout si un expert pro intervient !