forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Limitation des voix d'un mandataire

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Limitation des voix d'un mandataire

Bonjour à tous,

le code civil dit : "nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés".

Voici le cas réel rencontré dans ma copropriété :

Une succession (en cours) composée de trois personnes (John, Paul et Ringo lol ) disposant de 4366/10000èmes. Par ailleurs, Ringo a un appartement qui lui appartient à titre personnel (436/10000èmes).

John, Paul et Ringo, en tant que membres de la succession, ont l'obligation de désigner un mandataire.

Ringo, alors qu'il doit se faire représenter pour ses parts dans la succession, peut-il voter personnellement pour son appartement hors succession ?

Sinon, comment les voix du mandataire, représentant à la fois la succession et Ringo en tant que copropriétaire hors succession, doivent-elles être limitées en imaginant que tous les copropriétaires soient présents à l'AG ?

Bon remue-méninge et un grand merci d'avance,

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
Site Web

Re : Limitation des voix d'un mandataire

Si la succession mandate Ringo, il a 4366 quotité de la succession + 436 de son appartement propre.

A chaque vote, il représente donc 4366+436= 4802 quotités.

Si il y a 8000 quotités présentes ou représentées, le nombre de voix-quotités de Ringo est réduit à 4000.

C'est donc très simple, et je ne comprends pas votre problème.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
Site Web

Re : Limitation des voix d'un mandataire

Et si tous les propriétaires sont présents à l'AG, le nombre de voix de Ringo est inférieur à la somme des voix des autres proprio, et il n'y a donc pas de problème.

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Limitation des voix d'un mandataire

grmff a écrit :

Si il y a 8000 quotités présentes ou représentées, le nombre de voix-quotités de Ringo est réduit à 4000.

C'est donc très simple, et je ne comprends pas votre problème.

Merci pour votre réponse.

Mon problème est que, alors que mon syndic a limité les voix du mandataire lors d'une précédente AG, il ne l'a pas fait lors de la dernière AG en prétextant qu'il s'était trompé auparavant  hmm

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
Site Web

Re : Limitation des voix d'un mandataire

Combien de voix avait le mandataire? (au total: voix propres et mandats)
Combien de personnes présentes ou représentées?
Le mandataire en question a-t-il voté quasi seul contre tous pour une résolution particulière?

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Limitation des voix d'un mandataire

grmff a écrit :

Combien de voix avait le mandataire? (au total: voix propres et mandats)

4366/10000 (succession) + 436/10000 (appart hors succession) = 4802/10000

grmff a écrit :

Combien de personnes présentes ou représentées?

3750/10000

grmff a écrit :

Le mandataire en question a-t-il voté quasi seul contre tous pour une résolution particulière?

Oui : vote sur l'option "location" ou l'option "achat" de calorimètres électroniques : les coprops hors succession voulaient acheter; le mandataire voulait louer.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
Site Web

Re : Limitation des voix d'un mandataire

Si le mandataire avait 4802, il est impossible qu'il n'y ait que 3750 quotités présentes ou représentées...

Revoyez vos calculs.

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Limitation des voix d'un mandataire

grmff a écrit :

Combien de personnes présentes ou représentées?

8552 / 10000

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
Site Web

Re : Limitation des voix d'un mandataire

J'imagine les votes:
Pour ou contre l'installation de calorimètres? 100% pour - motion approuvée
Location ou achat? 4802 (mandataire) pour location et 3750 (tous les autres) pour achat ramenée à 50-50=> pas de décision!

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Limitation des voix d'un mandataire

grmff a écrit :

Location ou achat? 4802 (mandataire) pour location et 3750 (tous les autres) pour achat ramenée à 50-50=> pas de décision!

Exactement mais alors, dans ce cas, les décisions à la majorité absolue (50%+1) ne peuvent-elles pas être prises dès lors que le mandataire et les autres copropriétaires ont une position différente tout en ayant le même nombre de voix ?  hmm

Quelle est la porte de sortie ?

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
Site Web

Re : Limitation des voix d'un mandataire

La porte de sortie est la négociation, ou la nouvelle AG, avec plus de monde qui pourra prendre décision... Avec le risque qu'il vienne avec un autre mandataire pour la succession, et qu'il puisse prendre toutes les décisions avec son co-indivisaire...

Avec 50%, si le mandataire ne peut pas prendre de décision, il peut aussi bloquer la décision. Il faut alors lui expliquer ce que veut dire "abus de minorité" et les risques que cela comporte....

Si votre syndic a enregistré une décision favorable au mandataire, il a fait une faute professionnelle grave, et vous pourrez casser facilement la décision en justice de paix.

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Limitation des voix d'un mandataire

grmff a écrit :

Si votre syndic a enregistré une décision favorable au mandataire, il a fait une faute professionnelle grave, et vous pourrez casser facilement la décision en justice de paix.

Le syndic a enregistré comme décision la location des calorimètres (option du mandataire).

L'objet du vote est relativement anodin, l'essentiel étant de passer aux calorimètres électroniques, mais le principe me choque.

Un grand merci pour vos réponses constructives.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
Site Web

Re : Limitation des voix d'un mandataire

Le syndic a commis une erreur. La décision enregistrée comme telle est illégale.

Mais peut-être que le syndic a bien senti qu'il n'y aurait pas de décision sans forcer... et que le but était effectivement d'avoir une décision.

Il a donc choisi la voie risquée du forcing. Ce n'est pas ma méthode. J'aurais fait revoter après négociation en expliquant que 50-50 =  pas de calorimètres...

Il aurait suffit qu'un personne bascule pour que le vote soit valable.

Malheurseusement, certains votes sont comptés après l'AG. Il n'est plus possible alors de revoter. Voilà pourquoi je n'aime pas les votes sur bulletins de vote...

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Limitation des voix d'un mandataire

grmff a écrit :

50-50 =  pas de calorimètres...

Raison pour laquelle je ne contesterai pas.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
Site Web

Re : Limitation des voix d'un mandataire

Je vois que vous avez vu la différence entre la théorie et la pratique...  lol

Hors ligne

mhouins
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 05-10-2008
Messages : 52

Re : Limitation des voix d'un mandataire

grmff a écrit :

Je vois que vous avez vu la différence entre la théorie et la pratique...  lol

Une décision juridiquement contestable vaut parfois mieux que pas de décision du tout. Libre à ceux qui en feraient une question de principe de contester la décision et d'imposer à tous de rester avec des calorimètres préhistoriques.

De toutes façons, je demanderai à ce que soit mis, dans un prochain ordre du jour, le passage à l'achat des calorimètres...une fois que la succession sera clôturée  wink

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 8 741

Re : Limitation des voix d'un mandataire

le mandataire pourrait en effet se faire "assister" d'une tierce personne (y compris non CP et totalement étrangère à l'immeuble) munie d'un mandat, ce qui validerait la totalté des voix relatives à son vote...

mais vous pouvez conserver la situation actuelle un an et remettre le sujet à l'odre du jour à la prochaine AG. il vous suffit ce contester la décision illégale du syndic. d'autant plus qu'il n'y a aucune urgence à statuer sur ce sujet... et l'année prochaine, la succession sera règlée, les intervenants ne seront plus les mêmes et n'auront plus les mêmes motivations. il subsiste malgré tout comme une confusion dans vos chiffres...


Quand je bois du vin je me soigne ; il est écrit Médoc sur la bouteille.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres