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Citerne eau de pluie obligatoire pas installée
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- LCJH
- Pimonaute
Citerne eau de pluie obligatoire pas installée
j'ai signe un compromis pour l'achat d'une maison.
le plan prévoit l'installation d'une citerne d'eau de pluie ainsi que le plan urbanistique de la commune.
Mais les propriétaires n'ont rien fait?
Quid?dois je cautionner cette infraction et signer l'acte authentique?
merci de vos avis.
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- YAKA
- Pimonaute intarissable
Re : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée
C'est possible bien que j'aie des doutes.
Lorsque j'ai acheté, j'avais des doutes sur l'existence d'une annexe qui aurait du faire l'objet d'un permis vu sa superficie. Rien à l'administration, ni au cadastre.
J'ai demandé à mon notaire l'ajout d'une clause du style "le bâtiment et ses annexes ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme", le notaire vendeur a estimé "ne pas pouvoir", le mien oui. Reste à savoir si un jour j'ai un "contrôle", qui devra régulariser.
Mais quand on achète une construction "en cours" on se doit de suivre le permis d'urbanisme, ce qui semble être le cas présent.
Reste à savoir ce que veut le vendeur, perso je vendrais tel quel avec citerne inexistante.
mais je me mets à la place de l'acheteur 
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- LCJH
- Pimonaute
Re : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée
cela ne sert
C'est incorrect cher Yaka. La maison doit être fournie en conformité urbanistique, ou bien il doit être précisé quelles non-conformités sont à charge de l'acheteur.
cela ne sert à rien de pondre des règlements si on ne les respecte pas.
dans le cas vécu actuellement il est curieux de constater qu'une obligation
de 1980?NON RESPECTEE? se transforme en simple PERMISSION.
Selon moi,l'acheteur n' a pas à subir les infractions éventuelles des vendeurs.
L'attitude de lAdministration n'aide pas les notaires.
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- YAKA
- Pimonaute intarissable
Re : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée
Je sais que c'est vexant, mais il faut bien imaginer qu'il n'est pas possible aux agents communaux de vérifier tous les permis de bâtir.
N'oublions pas non plus que le seul responsable d'un chantier est généralement l'architecte, même quand celui-ci travaille pour un promoteur immobilier (autre grand débat).
Il faut donc aussi voir de ce côté là, car si effectivement cette citerne était prévue dans le permis et qu'un architecte avait le suivi, cela aurait dû être réceptionné par lui, sa responsabilité est donc entière dans ce cas.
Une question, est-ce que un manquement de ce type peut permettre l'annulation d'une promesse d'achat/vente?
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- LCJH
- Pimonaute
Re : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée
Je sais que c'est vexant, mais il faut bien imaginer qu'il n'est pas possible aux agents communaux de vérifier tous les permis de bâtir.
N'oublions pas non plus que le seul responsable d'un chantier est généralement l'architecte, même quand celui-ci travaille pour un promoteur immobilier (autre grand débat).
Il faut donc aussi voir de ce côté là, car si effectivement cette citerne était prévue dans le permis et qu'un architecte avait le suivi, cela aurait dû être réceptionné par lui, sa responsabilité est donc entière dans ce cas.Une question, est-ce que un manquement de ce type peut permettre l'annulation d'une promesse d'achat/vente?
une infraction urbanistique ne peut être imposée à l'acheteur qui en a connaissance.Pour moi il est en droit de réclamer l'annulation de la promesse d'achat mais.....?
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