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Citerne eau de pluie obligatoire pas installée

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 157
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Re : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée

L'obligation (installation citerne eau de pluie) que vous souhaitez imputer au vendeur résulte de quoi ?

Autrement dit, il y a eu délivrance récente d'un permis d'urbanisme dans le cadre d'une construction neuve (ou d'une rénovation) délivrée au vendeur qui impose cette citerne et il n'a pas respecté cette obligation ?

Ou c'est une "vieille" obligation ?

Si le proprio estime être en règle, je suppose qu'il fait reposer cette affirmation sur quelque chose.

J'essaye d'y voir clair dans votre problème, ce qui n'est pas évident, vu le peu d'informations livrées.

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LCJH
Pimonaute
Lieu : BRUXELLES
Inscription : 14-11-2009
Messages : 11

Re : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée

PIM a écrit :

L'avez-vous fait remarquer au vendeur ? Sa réaction ?
Avez-vous votre propre notaire dans cet achat ?

OUI le proprio estime être en règle.
j'ai un notaire mais pas coopérant du tout.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 157
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Re : Citerne eau de pluie obligatoire pas installée

L'avez-vous fait remarquer au vendeur ? Sa réaction ?
Avez-vous votre propre notaire dans cet achat ?

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LCJH
Pimonaute
Lieu : BRUXELLES
Inscription : 14-11-2009
Messages : 11

Citerne eau de pluie obligatoire pas installée

j'ai signe un compromis pour l'achat d'une maison.
le plan prévoit l'installation d'une citerne d'eau de pluie ainsi que le plan urbanistique de la commune.
Mais les propriétaires n'ont rien fait?
Quid?dois je cautionner cette infraction et signer l'acte authentique?
merci de vos avis.

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