Reportabilité des droits d'enregistrement (flandre)

dan100 · #1 08-03-2010 10:21:21

Monsieur et madame ont acheté en 2005 une maison en flandre pour 250.00 EUR. Chacun est propriétaire de 50% (indivision) et une clause de tontine est insérée dans l'acte notarié.
Ils se séparent et monsieur rachète les parts de madame.
Avec ce capital, madame s'achète un appartement en flandre de 160.000 EUR.

1) Madame bénéficie-t-elle d'un report des droits d'enregistrement (déjà payés lors de l'achat de la maison en 2005) de 12.500 EUR (càd le maximum) ou de seulement 6250 EUR ?

2) Même si monsieur devient propriétaire de la maison à 100%, peut-on laisser la clause de tontine si monsieur ET madame sont d'accord ?

Merci beaucoup.

perseverant · #2 08-03-2010 12:04:21

a) La cession des 50 % a eu lieu avant l'achat du nouveau logement. Madame peut donc bénéficier d'une réduction de droits en tenant compte de la moitié des droits payés lors de l'achat du premier logement. Je pense que le plafond de 12.500 EUR s’applique en fonction des quotités et au prorata. La limite est donc de 6.250 EUR.

Attention : des conditions doivent être respectées (résidence principale, délais, demande expresse, etc..).

b) La clause de tontine s’éteint de plein droit, accord ou pas des parties.

dan100 · #3 09-03-2010 12:23:16

Un grand merci.
1."La limite est donc de 6.250 EUR" : c'est ce que je craignais (bien que madame ai déjà payé 12500 EUR de droits d'enregistrement pour la première aquisition).

2.N'existe-t-il aucun moyen juridique pour que la maison revienne à madame au décès de monsieur sans payer de droits de succession (couple non marié => droits énormes entre tiers) ? Les 2 sont évidemment d'accord sur ce principe, quoi qu'il advienne.

perseverant · #4 09-03-2010 12:40:46

Fiscalement, chacun est effectivement considéré comme étranger par rapport à l'autre. Avec le rachat par cession, la clause de tontine est tombée. Elle aurait évidemment bien convenu. Les autres hypothèses (comme vente ou donation de la nue-propriété du bien par Monsieur à Madame, legs par Monsieur à Madame de l'immeuble) me semblent inadéquates et onéreuses, surtout juste après les frais, droits et honoraires de l'acte de cession.

dan100 · #5 10-03-2010 10:15:33

J'avais pensé à un transfert de le nue propriété de Monsieur à Madame, Monsieur conservant l'usufruit (pour y habiter); puisque l'usufruit s'éteint sans frais au décès de monsieur. Mais cela induit trop de risque de tension durant le vivant de monsieur (si madame refuse de payer les frais d'entretien qui reviennent à la nue-propriétaire).

Je ne trouve en effet pas de solution dans ce cas-ci :-(((
Monsieur (sans héritier et sans famille) lègue la maison à madame par testament mais après paiement des énormes droits de succession entre tiers, que restera-t-il à madame....

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