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Commissaire aux comptes et nouvelle loi sur la copropriété

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#1 10-03-2010 11:42:58
Panchito-9340
Pimonaute
Inscription : 24-01-2008
Messages : 1

Commissaire aux comptes et nouvelle loi sur la copropriété

Bonjour,

Je suis commissaire aux comptes dans les 2 copropriétés où je suis copropriétaire. Un des membres du CG vient de me signaler que d'après la nouvelle loi sur la copropriété, la fonction de commissaire aux comptes serait incompatible avec la qualité de copropriétaire.

Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer?

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#2 10-03-2010 12:21:18
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 590

Re : Commissaire aux comptes et nouvelle loi sur la copropriété

La nouvelle loi n'est pas encore d'application.

Cette affirmation me semble cependant idiote. En effet, il n'y a pas de commissaire aux comptes dans toutes les copropriétés. Quand il n'y a pas de commissaire aux comptes, c'est le conseil de gérance qui contrôle les comptes. Et les membres du conseils de gérance sont généralement copropriétaires... CQFD: le commissaire aux comptes peut faire partie des copropriétaires...

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#3 10-03-2010 13:10:55
ABSA
Pimonaute bavard
Inscription : 27-03-2006
Messages : 288
Site Web

Re : Commissaire aux comptes et nouvelle loi sur la copropriété

Effectivement, nous sommes toujours au niveau du projet de loi. Il n'y donc toujours pas de nouvelle loi smile

Le projet prévoit la nomination d'un vérificateur au compte, copropriétaire ou non, chaque année par l'AG.

Pour l'équipe de l'ABSA
Association Belge des Syndics et Administrateurs de biens A.S.B.L.

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#4 10-03-2010 13:25:32
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 21 590

Re : Commissaire aux comptes et nouvelle loi sur la copropriété

Merci pour votre confirmation... et ravi de voir que vous suivez encore courageusement le salon copropriété de Pim.be... tongue

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