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cave squattée

sue
Pimonaute
Inscription : 15-08-2007
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cave squattée

Depuis mon dernier post de janvier 2009 (échange de caves), pas beaucoup de changements. Voici ce qui me tracasse:

J’ai acheté un appartement plus cave n.6 en 1993 et j'ai été contrainte à occuper la cave n. 1, car la cave n. 6 avait été occupée par un autre copropriétaire dont le titre de propriété mentionnait tout de même la cave n.1.
A son decès en 2007 une vente publique portant sur son appartement + cave n. 1 a eu lieu et au moment de la publication de la vente publique j'ai repris possession de ma cave n. 6.
A la fin de la vente publique l'acquereuse a néanmoins pris possession arbitrairement de ma cave n. 6 en la faisant vider de mes affaires, qui ont été jetés.
J’ai fait une citation devant le juge de paix en 2008 contre elle, mais j'ai actuellement un problème: le plan du sous-sol annexé dans le passé à l'acte de base du building identifie comme caves n. 1 et n. 6 deux locaux différent par rapport à ceux utilisés dans la réalité.
La copropriété a voté en AG contre une rectification de ce plan à frais partagés et ne va certainement pas comparaitre volontairement dans mon action. Je vais vraisemblablement devoir faire une citation en plus, à la copropriété entière ou à chaque copropriétaire. Ce n'est pas encore clair.
Mais une question de plus se pose pour moi:
Y-t-il eu prescription de mon droit à ma cave? E si oui, comment faire pour changer les documents de propriétés et l'acte de base, afin que par ex. à la prochaine vente publique il n'y ait plus de confusion?

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : cave squattée

J'ai eu un cas fort similaire il y a quelques temps: 6 emplacements de parkings, numéroté 1 à 6, sans qu'on sache où se trouve le premier, car cela n'était pas au plan existant et disponibles, et que l'acte de base ne le précisait pas non plus.

J'ai réuni les propriétaires et je leur ai demandé de désigner quel emplacement était le 1er, et quel était le 6e. Ils ont reconnus que la méthode traditionnelle de numérotation était d'application: sur le plan, de gauche à droite (et donc, face au bâtiment de droite à gauche...)

J'ai fait signer un document qui le précisait par tous les propriétaires de l'époque, et j'en ai remis une copie à tous les propriétaires (+ l'original chez le syndic)

En clair, il n'est pas utile de se lancer dans une grande procédure judiciaire. Un simple accord entre gens de bonne composition suffit.

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sue
Pimonaute
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Re : cave squattée

C'est une illusion, je craigne.
Quelque chose de semblable avait été fait par mon copropriétaire squatteur, qui était également syndic, en 1994: un plan accepté en AG et jamais enregistré au registre des hypothèques; mon avocat pense que l'AG n'avait pas l'autorité pour décider de parties privatives telles que les caves. De toute façon, au moment de la vente publique ce plan ne valait rien, vu que la cave 1, que j'utilisait, a fait tout de même l'objet de la vente publique avec l'appartement du copropriétaire décedé.
Je me retrouve à ce jour sans cave du tout, la 1 n'est pas à moi car elle est dans le titre de propriété de l'autre partie et la 6, qui est dans mon titre de propriété, m'a été squattée.
Possible que personne ne sait me dire quelle est une solution valable à cette situation?
Je ne sais pas m'imaginer ce que le juge va statuer.

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : cave squattée

De quand date l'acte de base et le plan ?
Les caves sont-elles différentes (m², situation, etc) ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
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sue
Pimonaute
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Re : cave squattée

Le plan, annexé anciennement à l'acte de base (mais pas maintenant lors de la vente d'un appartement), et l'acte de base même datent de 1953.
Le 2 caves en question sont de dimensions différentes, dans le sens où la 6 est plus grande que la 1. Personnellement je n'y attache pas d'importance, je desire avoir uniquement une propriété certaine et opposable aux tiers.
Les deux caves en question ne sont pas contigues, ni dans la réalité ni sur le plan, et leur situation actuelle corréspond sur le plan à 2 locaux communs de la copropriété, ce qui rend mon action en justice plus compliqué, car on ne sait pas exclure une possibilité de tierce opposition au jugement du juge de paix.
Les deux caves sont reliées aux appartements respectifs pour ce qui est de l'éléctricité. Ce détails est facile à détecter par n'importe qui, il suffit de fermer le compteur et la lumière manque, mais il est difficile d'en avoir une certification, vu que la cave squattée (la 6) n'est pas librement accéssible en ce moment. En outre, Electrabel n'a pas de trace du fait qu'à un compteur donné corréspondent un appartement + une cave.

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
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Re : cave squattée

Il faudrait peut-être remonter dans les actes de vente antérieurs et je crains que la prescription trentenaire s'applique ici, mais tout cela me parait nébuleux et l'isue juridique incertaine.

Le plus simple est de récuperer la cave 6.
Qui squatte la cave 6 ?


Francis

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sue
Pimonaute
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Re : cave squattée

J'ai étè voir le notaire actant pour la vente publique et les actes de vente antérieures ne lui permettaient pas de vendre la 6 au lieu de la 1, donc il a vendu la 1. J'ai aussi reçu la preuve de la publication de la vente conclue par la maison des notaires de Bruxelles.
Mais la personne qui s'est adjugé la vente a repris la cave 6 six mois plus tard. C'est elle qui squatte toujours.
Mais nous essayons de nous accorder avant l'audience.
Pour la prescription 30naire nous n'avons pas d'epreuve ni moi ni elle,  il n'y a rien d'écrit et son vendeur etait propriétaire depuis mois de 30 ans, tout comme moi.
Le plan erroné nous a mis ko pour le moment.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : cave squattée

Si vous vous mettez d'accord sur la répartition des caves avant le passage devant le juge, celui-ci entérinera votre décision, et ce jugement sera opposable.

C'est donc une très bonne chose si vous êtes d'accord avant. Si pas d'accord avant, le juge pourrait demander à un expert (bonjour les frais!!!) de se rendre sur place et d'analyser les documents et situation du passé. Avec nécessité de se défendre par avocat si l'autre est de mauvaise foi (du genre: les deux caves sont à moi) Dont coût supplémentaire également.

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sue
Pimonaute
Inscription : 15-08-2007
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Re : cave squattée

Nous avons chacun un avocat et il y eu déjà beaucoup de conclusions d'une part et d'autre. Il en decoule que nous revendiquons seulement une cave pour chacun. Je suis flexible, l'autre veut la 6.
Pour nous mettre d'accord et faire intériner notre accord par le juge il nous manque un plan valable sur lequel identifier nos caves respectives. L'identification par numérotation n'est pas très fiable, vu qu'elle n'est pas progressive dans un sens ou l'autre: le 5 et le 6 sont à gauche, mais du 1 au 9 c'est à droite de l'ascenseur.
Vu que le plan originaire n'est pas correct par rapport à la réalité, on pourrait utiliser le plan approuvé en AG en 1994, celui qui n'a pas été enregistré au registre des hypothèques tout de suite par la copropriété, et le faire enregistrer maintenant; mais est-il possible de prétendre que la copropriété participe à frais partagés, vu qu'il y a eu déjà un accord à l'unanimité dans le passé?
Entretemps certains copropriétaire ont changé par vente ou décès, mais cette décision n'a jamais été changée par la suite.

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