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Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

Bonjour,

Je me suis mise d'accord avec un candidate locataire intéressée par un flat dont je suis propriétaire pour une durée de bail de 2 ans.
Habituellement, j'utilise le modèle de bail PIM et je fais des baux de trois ans, avec indemnité décroissante (trois, deux, un mois d'indemnité) en cas de départ du locataire avant la fin des trois ans. Mais cette dame ne voulait pas s'engager pour une aussi longue période.

Ici, s'agissant d'une durée plus courte, puis-je imposer qu'aucun départ anticipé n'est possible avant la fin du bail et dans ce cas faut-il le prévoir explicitement ?

Ou, puis-je prévoir qu'en cas de départ au cours de la première année, deux mois d'indemnité seront dus, et un mois en cas de départ en cours de  la deuxième année ? Dans ce cas, quelle serait la durée du préavis à donner (trois mois, six mois ?). Cette option n'est pas celle que je préfère, je préfère un peu de stabilité !!

Merci d'avance pour vos réponses
Anne sad
Euh, c'est assez urgent, je dois signer le bail demain avec la locataire.

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YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 552

Re : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

Comme dit dans un post précédent, les baux à courte durée (3ans max) ne peuvent, en principe, être cassé unilatéralement.  Ce qui était censé garantir au locataire qu'il peut occuper le logement le temps du contrat, et au proprio d'être sûr d'être payé jusqu'au bout.
Il faudrait voir si le fait d'inscrire une clause de résiliation possible est légale?  De là à demander une indemnité de rupture, me semble encore moins légal.  ce système est fait pour un contrat de 9 ans.
Eventuellement demander une indemnité pour un éventuel chômage locatif, me semble plus correct.

Donc inutile de parler d'un départ anticipé car un contrat à courte durée ne le prévoit pas.

Un spécialiste pourrait-il répondre?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
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Re : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

Notre bail type prévoit, pour le bail de courte durée, la clause licite suivante:

"En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."

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YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
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Messages : 552

Re : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

Merci déjà d'éclairer ma lanterne de votre réponse.
Sans vouloir douter de cette clause "licite", je m'étonne qd même? c'est un mixte des contrats de baux.  et si c'est 2 ans de durée?  on fait (2 mois, 1)?
Y-a-t-il déjà eu un jugement par un Juge de Paix d'un tel contrat à votre connaissance?
Comme cela qd je louerai encore, je pourrai m'en inspirer, et gagner un loyer ou 2 sans chômage locatif (c'est de l'humour  lol )

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Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Re : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

PIM a écrit :

Notre bail type prévoit, pour le bail de courte durée, la clause licite suivante:

"En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."


Merci, Eric ! C'est la clause que j'utilise habituellement.
Mais ici, c'est la locataire qui veut deux ans seulement. Je suis prête à accepter, mais puis je lui imposer de rester les deux ans, sans lui donner la possibilité de partir avant le terme, à aucune condition ?
Merci encore

Anne

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Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Re : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

YAKA a écrit :

Merci déjà d'éclairer ma lanterne de votre réponse.
Sans vouloir douter de cette clause "licite", je m'étonne qd même? c'est un mixte des contrats de baux.  et si c'est 2 ans de durée?  on fait (2 mois, 1)?
Y-a-t-il déjà eu un jugement par un Juge de Paix d'un tel contrat à votre connaissance?
Comme cela qd je louerai encore, je pourrai m'en inspirer, et gagner un loyer ou 2 sans chômage locatif (c'est de l'humour  lol )

Bonjour, Yaka,

Voyons ce que dira Erick !
En fait, la clause permettant au Preneur de mettre fin au contrat de bail de trois ans avant le terme moyennant une indemnité décroissante chaque année est tout à fait licite. Je me demandais juste si on pouvait l'adapter en cas de bail de deux ans. Ou si on peut imposer, ce que je préfère, que le locataire reste jusqu'au terme des deux ans (ou en tout cas paye son loyer jusqu'au terme)

Bonne après-midi
Anne

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YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
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Messages : 552

Re : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

Bonjour vous,
Oui j'avais bien compris.
L'esprit de la loi sur les baux à courte durée est bien de garantir que le logement soit occupé sur toute la durée.
Dans sa plus simple expression, il ne prévoit pas qu'il puisse être cassé par une clause suspensive.
Je ne savais pas qu'on pouvait inclure une clause "licite" prévoyant une indemnité de rupture de contrat (comme sur les baux de 9 ans).
Cela avait être "simplifié"
Ce en quoi je m'étonne!

Mais pourquoi pas?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
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Re : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

Sauf convention contraire, le bail de courte durée ne peut pas être résilié de manière anticipative.

Donc Anne, si vous ne prévoyez rien dans votre bail courte durée à ce sujet, le bail devra être respecté jusqu'à son échéance.

Si vous acceptez l'idée d'une résiliation anticipée, vous pouvez définir contractuellement les modalités.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 612

Re : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

Dans de très nombreux baux de type court, l'indemnité est de 3 mois tout au long de la durée du bail de type court.

Etant donné que l'on donne plus de droit au locataire que dans la loi standard, c'est parfaitement licite.

En fait, on met exactement ce qu'on veut. On pourrait même théoriquement demander 6 mois d'indemnités.... mais en passant devant un juge, ce serait très probablement réduit à 3 mois. (Voir 3-2-1 selon qu'on soit dans la 1-2-3e année...)

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Anne
Pimonaute assidu
Inscription : 15-12-2004
Messages : 63

Re : Bail de 2 ans- Possibilité de résilier pendant la période

Merci à tous pour vos réponses.

Je n'ai rien mis dans le bail, donc la locataire devra respecter le bail jusqu'au bout. Si elle veut vraiment partir avant le terme, on négociera une solution qui nous convienne à toutes les deux.

Bon week-end
Anne

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