forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Prolongation d'un bail à courte durée

WinPhil
Pimonaute assidu
Inscription : 11-03-2010
Messages : 30

Prolongation d'un bail à courte durée

Bonjour,

J'ai signé un contrat de location de 1,5 an, soit du 15 mars 2009 au 14 septembre 2010. Mon loyer a été fixé à 750€, révisable annuellement à la date anniversaire du contrat selon l'indicé santé.
Hier j'ai reçu une proposition de l'agence immobilière pour reconduire mon contrat du 15 septembre 2010 au 14 septembre 2011. Mais le loyer proposé est de 803.25€. Cet augmentation du loyer ne correspond pas à une augmentation de l'indice.
De plus les conditions pour la reconduction ont changé par rapport aux conditions actuelles (ainsi dans les conditions actuelles je peux résilier mon contrat anticipativement si je retrouve un nouveau locataire, alors que dans les nouvelles conditions je ne peux résilier mon contrat anticipativement que moyennant 3 mois de préavis et 3 mois de loyer d'indemnité).

Ma question : est-il légal à la fin d'un contrat courte durée de proposer un nouveau contrat courte durée avec des conditions différentes (y compris le loyer qui a été révisé!!)? Il me semblait que non, que le propriétaire ne peux prolonger le contrat que sous les mêmes conditions.

De plus, l'agence me demande de répondre avant le 19 mars, si je prolonge ou non. Sans réponse, ils considéreront que je ne prolonge pas et ils se mettront à la recherche d'un nouveau locataire. Est-ce également légal de devoir me prononcer 6 mois avant l'échéance de mon contrat alors que la loi dit que je dois le faire au plus tard 3 mois avant l'échéance?

Merci de me répondre rapidement vu l'urgence de la situation.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
Site Web

Re : Prolongation d'un bail à courte durée

Cette matière est régie par la loi sur les loyers du 13 avril 1997.

- si le bail est prorogé, il doit l'être aux mêmes conditions (sauf éventuellement la durée)

- quelle est la durée du préavis mentionné au bail pour la notification du congé ? La loi prévoit 3 mois, mais le bail pourrait prévoir davantage.

Si aucun congé n'a été notifié dans le délai requis ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur ne s'y oppose, le bail initial se poursuit aux mêmes conditions 'dont le loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.

Hors ligne

WinPhil
Pimonaute assidu
Inscription : 11-03-2010
Messages : 30

Re : Prolongation d'un bail à courte durée

Ok merci.

On dit que le contrat ne peut être prorogé qu'une seule fois aux mêmes conditions, pour une durée totale qui ne peut excéder 3 ans.

Pouvez-vous m'expliquer la différence entre un contrat prorogé, un contrat prolongé et un contrat renouvelé?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
Site Web

Re : Prolongation d'un bail à courte durée

WinPhil a écrit :

Pouvez-vous m'expliquer la différence entre un contrat prorogé, un contrat prolongé et un contrat renouvelé?

du chipotage dans la nuance, mais, en gros, ce sont des  synonymes.

"Proroger" c'est maintenir une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance. On proroge un contrat à exécutions successives pour lequel les parties avaient primitivement décidé qu'il cesserait d'avoir effet à une date donnée.

"prolongation"
nom féminin prolongation
Action de prolonger.
allongement, continuation, poursuite, prolongement, prorogation.
arrêt, cessation, levée.
Larousse Le Grand Dictionnaire des Synonymes et Contraires. © 2004 Editions Larousse.

"renouvellement": action de renouveler...
exemple: Un bail renouvelable par tacite reconduction.

Vous me faites grâce de la définition de "reconduction" ?...  yikes

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 612

Re : Prolongation d'un bail à courte durée

L'agence vous pose la question maintenant, parce que vous avez la possibilité de terminer le bail de commun accord et de faire un nouveau bail.

Si vous n'acceptez pas le nouveau bail, l'agence cassera le bail, et se mettra en recherche d'un nouveau locataire.

En clair, si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, l'agence vous mettra dehors pour y mettre quelqu'un qui accepte les nouvelles conditions.

(et je rajouterai que c'est illégal de la part du proprio d'augmenter le loyer si c'est le prorpio qui a mis fin au contrat...)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres