Expulsion locataire aprés jugement

Lepat · #1 11-03-2010 13:58:11

Bonjour,
Mon locataire (mauvais payeur), devra quitter les lieux d'ici quelques semaines sur ordre de jugement.

Mes questions sont : Si ce locataire a divers notes impayer (gaz,élect,eau,ect), peut on me réclamer les impayer ? a savoir que cette appartement posséde tout les compteurs séparer et que ces compteurs son ouvert au nom du locataire.

Quel sorte de documents de sortie dois-je faire, y a t'il des formules (phrases) qui doivent figurer sur ce documents de sortie ?

Dois-je faire enregistrer au même titre qu'un bail d'entré ce document de sortie?

Pour récupérer la garantie locative, es-ce mon avocat qui me fournit le document de libération de cette garantie en ma faveur?

Merci d'avance pour toutes les réponses

Patrick

grmff · #2 11-03-2010 22:55:54

Région wallonne ou région bruxelloise?

skywalker · #3 12-03-2010 00:36:21

Mes questions sont : Si ce locataire a divers notes impayer (gaz,élect,eau,ect), peut on me réclamer les impayer ? a savoir que cette appartement posséde tout les compteurs séparer et que ces compteurs son ouvert au nom du locataire.

Perso, je suis bailleur en Région Wallone. A chaque sortie de locataire, j'adresse un recommandé à la SWDE et à ELECTRABEL afin de leur faire part du départ du locataire. Soit je reprends les compteurs en maison vide (entre le départ des anciens et l'arrivée des nouveaux) soit j'indique déjà les noms des locataires entrants. Cette lettre est à envoyer à l'issue de l'état des lieux de sortie qui aura relevé les index des compteurs (à communiquer dans vos courriers).

Mon locataire (mauvais payeur), devra quitter les lieux d'ici quelques semaines sur ordre de jugement.

Vous devez demander l'expédition du jugement que vous adressez à un huissier pour signification. J'imagine que votre avocat vous a expliqué la procédure...

Quel sorte de documents de sortie dois-je faire, y a t'il des formules (phrases) qui doivent figurer sur ce documents de sortie ?

Vous indiquez les coordonnées des locataires sortants (+ éventuelement leur nouvelle adresse), celles des locataires entrants (si déjà connus), les index,...

Pour récupérer la garantie locative, es-ce mon avocat qui me fournit le document de libération de cette garantie en ma faveur?

La garantie locative ne peut être libérée que de deux façons: soit sur base d'un accord entre les parties soit sur base d'un jugement. Vous êtes dans le second cas de figure. Que prévoit votre jugement par rapport au sort de la garantie locative?
Vous ne faites pas allusion aux éventuels dégâts commis par votre locataire. Votre Jugement nomme-t-il un expert pour l'état des lieux de sortie?

Lepat · #4 12-03-2010 08:08:08

grmff a écrit :

Région wallonne ou région bruxelloise?

Désoler, j'ai oublier de présicer la région.

Région Wallonne

skywalker · #5 12-03-2010 11:05:23

Vous ne pouvez dès lors pas être tenu responsable des dettes que votre locataire aurait contracté à la SWDE, pour autant que vous ayez averti le fournisseur du départ de votre locataire dans le mois suivant ce départ.

grmff · #6 12-03-2010 11:17:59

Dès le départ de votre locataire, vous faites un relevé des compteurs, avec photos, et vous reprenez les compteurs à votre nom en "maison vide"

Pour élec et gaz, un coup de fil au fournisseur de votre choix.
Pour l'eau, un mail à la SWDE.

Et personne ne peut vous réclamer quoi que ce soit. Malgré ce que certains fournisseurs vous diront au téléphone!!!

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