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"JUSTICE " de paix

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

"JUSTICE " de paix

Et voilà , jugement rendu, un locataire commercial part en plein milieu du bail sans remettre en état
Je demandais 6 mois d'indemnités pour résiliation anticipée, le juge ne m'en accorde que 3 !


Non remise en état et quelques dégâts : j'ai tout, preuve de comment c'était avant, par état des lieux d'entrée fait à l'amiable, témoignages écrits de personnes qui avaient visités les lieux en tant que candidats locataires.........j'ai même copie des factures des travaux que le locataire a fait pendant sa location, etc, etc
J'ai fait faire des devis pour la remise en état, l'état des lieux de sortie a été fait par un expert qui a tout chiffré, j'ai demandé à un huissier de venir pour faire confirmer la non remise en état et le juge émet des réserves sur tout faute de justificatifs, alors que des justificatifs mon avocat lui en a donné des tonnes

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cochise
Pimonaute incurable
Inscription : 06-07-2006
Messages : 2 798

Re : "JUSTICE " de paix

Erick a écrit :

le juge émet des réserves sur tout faute de justificatifs, alors que des justificatifs mon avocat lui en a donné des tonnes

Aucune indemnité pour les dégâts??

Faut faire appel alors.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : "JUSTICE " de paix

je n'ai pas dit aucune indemnité, j'ai dit qu'il émet des réserves car il estime que nous n'avons pas fourni assez de justificatifs, alors que justement c le contraire, on en a même fourni trop !  ;-)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 612

Re : "JUSTICE " de paix

Des réserves? Ou il réserve à statuer?

Quels sont les termes exacts?

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