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Acte de Base ..... Besoin de vos conseils.... Merci

Lauraaa
Pimonaute
Inscription : 14-03-2010
Messages : 2

Acte de Base ..... Besoin de vos conseils.... Merci

Bonjour,

J'ai visité fin de l'année dernière un appartement mis en vente par une agence immobilière. Il m'a plu et ai donc signé une offre d'achat dans laquelle il était stipulé que le vendeur devait encore faire un acte de base pour son immeuble puisque unique propriétaire, il désirait garder une partie de son immeuble et revendre 2 appartements.
Ces 2 appartements vendus ont la même entrée et sont sur le même palier alors que la partie occupée par le vendeur est totalement indépendante ( entrée à l'arrière du bâtiment ainsi qu'en façade par la maison d'à côté).

J'ai reçu la semaine dernière par courrier le projet d'acte authentique et l'acte de base mais je n'ai eu le temps de le lire qu'hier soir.

Je suis étonnée de lire que le vendeur a mis dans l'acte de base divers clauses :
- couleur du voilage en façade
- entreposage des poubelles dans nos appartements et non plus, sous le porche d'entrée des 2 appartements (comme c'était le cas lors de la visite)
- les 2 boîtes des 2 appartements doivent être identiques et alignement des 2 noms ( la sienne est de l'autre côté de l'immeuble )
- ect...

Bref,.... des clauses pour lesquelles mon avis n'a nullement été demandé !

Que dois-je faire en sachant que lors de mon offre d'achat, il fut simplement mentionné par le vendeur et l'agent immobilier que l'acte de base devait encore être fait ?
L'autre acheteur du second appartement -qui lui aussi ne fut pas consulté lors de la rédaction dudit acte de base, semble également en désaccord avec ces clauses citées plus haut.

Merci d'avance pour vos avis éclairés

Bon dimanche à tous

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 172
Site Web

Re : Acte de Base ..... Besoin de vos conseils.... Merci

Bonjour et bienvenue sur notre forum.

- l'autorisation urbanistique pour l'affectation multifamiliale a-t-elle été délivrée ? Des conditions y sont-elles mentionnées ? (et qui auraient été reprises au projet)
- avez-vous votre propre notaire ?
- les quotités en copropriété et indivision forcée affectées à chacun étaient-elles précisées dans l'offre ?
- agissez de concert avec l'autre acquéreur : a-t-il son propre notaire ?

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Lauraaa
Pimonaute
Inscription : 14-03-2010
Messages : 2

Re : Acte de Base ..... Besoin de vos conseils.... Merci

Merci pour votre réponse....

Il va de soi que je contacterai demain mon Notaire mais je voulais déjà avoir vos avis éclairés. Quant au deuxième acheteur, il a le même Notaire que le vendeur.

Dals l'offre d'achat, il était seulement stipulé que l'acte de base devait encore être fait.

Ce qui m'interpelle énormément c'est donc ce règlement intérieur qui a été écrit par le vendeur avec des clauses qui l'arrangent sans même nous demander notre avis. Pour le reste, tout semble avoir été fait dans les règles de l'art.

Puis-je contester ce règlement intérieur qui est proposé ? en règle général, comment se passe la rédaction d'un règlement intérieur ?

Merci d'avance de m'éclairer sur ce point litigieux  "le règlement intérieur"

Bien à vous

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majes
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 14-03-2010
Messages : 1

Re : Acte de Base ..... Besoin de vos conseils.... Merci

Lauraaa a écrit :

Merci pour votre réponse....

Il va de soi que je contacterai demain mon Notaire mais je voulais déjà avoir vos avis éclairés. Quant au deuxième acheteur, il a le même Notaire que le vendeur.

Dals l'offre d'achat, il était seulement stipulé que l'acte de base devait encore être fait.

Ce qui m'interpelle énormément c'est donc ce règlement intérieur qui a été écrit par le vendeur avec des clauses qui l'arrangent sans même nous demander notre avis. Pour le reste, tout semble avoir été fait dans les règles de l'art.

Puis-je contester ce règlement intérieur qui est proposé ? en règle général, comment se passe la rédaction d'un règlement intérieur ?

Merci d'avance de m'éclairer sur ce point litigieux  "le règlement intérieur"

Bien à vous

Bonjour,

Nous sommes plus ou moins dans une situation similaire.

L'appartement que nous souhaiterions acheter se trouve dans une ancienne maison uni-familiale. Jusqu'ici, les deux appartements étaient occupés par des membres d'une même famille. L'autre appartement ne change pas de propriétaire.
Nous allons nous renseigner à la commune pour voir si il y a bien eu autorisation pour une affectation multi-familiale.
En revanche, pour l'absence d'acte de base et de règlement intérieur(quelle différence entre ces deux derniers?) que faire ?
Leur existence est-elle obligatoire ou conseillée ?
Leur réalisation devra-t-elle se faire avant la vente ?
Peut-on mettre comme réserve dans l'offre d'achat la réalisation de celle-ci ?
Je me suis laissé dire que le coût de la réalisation d'un acte de base est de 2500€ chez un notaire.  A qui reviendrait alors ces frais ?

D'avance merci pour vos éclaircissements.

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