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Permis d'urbanisme ou pas?

kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Permis d'urbanisme ou pas?

Une personne qui est propriétaire d'une maison et qui souhaite donner en location à titre de résidence principale une partie de sa maison doit obtenir un permis d'urbanisme auprès de la commune ( changement d'affectation:unifamiliale à multirésidentielle).

Mais la même personne propriétaire de la maison qui souhaite seulement donner en location une chambre d'étudiant dans cette maison doit elle aussi légalement demander un permis d'urbanisme à la commune?

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 399

Re : Permis d'urbanisme ou pas?

Héberger un étudiant est aussi un changement d'affectation d'une maison unifamiliale.
De plus, certaines administrations ont aussi vôté un règlement
"kot étudiants", d'où l'intérêt de se renseigner à la Police Administrative.

Maintenant comme il n'y a pas de domiciliation......
Et si l'étudiant ne fait pas de déclaration..... (comme il devrait)!.

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Permis d'urbanisme ou pas?

C'est bien ce que je pensais sad

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 17 257
Site Web

Re : Permis d'urbanisme ou pas?

Je ne pense pas que ce soit nécessaire jusque 4 étudiants. Voyez le code du logement.


Grmf!
----------------
Soyez vous même: tous les autres sont déjà pris...
Oscar Wilde

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kaplan
Pimonaute intarissable
Inscription : 23-04-2004
Messages : 675

Re : Permis d'urbanisme ou pas?

J'ai jetté un rapide coup d'oeil sur le code du logement de la region de bruxelles capitale mais j'ai rien vu concernant le changement d'affection pour chambre d'etudiant

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