Permis d'urbanisme ou pas?

kaplan · #1 15-03-2010 11:46:01

Une personne qui est propriétaire d'une maison et qui souhaite donner en location à titre de résidence principale une partie de sa maison doit obtenir un permis d'urbanisme auprès de la commune ( changement d'affectation:unifamiliale à multirésidentielle).

Mais la même personne propriétaire de la maison qui souhaite seulement donner en location une chambre d'étudiant dans cette maison doit elle aussi légalement demander un permis d'urbanisme à la commune?

YAKA · #2 15-03-2010 12:45:03

Héberger un étudiant est aussi un changement d'affectation d'une maison unifamiliale.
De plus, certaines administrations ont aussi vôté un règlement
"kot étudiants", d'où l'intérêt de se renseigner à la Police Administrative.

Maintenant comme il n'y a pas de domiciliation......
Et si l'étudiant ne fait pas de déclaration..... (comme il devrait)!.

kaplan · #3 15-03-2010 15:16:38

C'est bien ce que je pensais sad

grmff · #4 15-03-2010 17:34:08

Je ne pense pas que ce soit nécessaire jusque 4 étudiants. Voyez le code du logement.

kaplan · #5 15-03-2010 17:49:53

J'ai jetté un rapide coup d'oeil sur le code du logement de la region de bruxelles capitale mais j'ai rien vu concernant le changement d'affection pour chambre d'etudiant

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