Frais d'agence à charge du bailleur

Il aurait été bien d'avoir un extrait du texte.
La loi prévaut toujours. On peut imaginer que si vous réclamez maintenant vous recevrez votre renon avant le renouvellement du bail, de façon à ce que le proprio ajoute ces frais dans le loyer du prochain locataire, même si cela n'est pas très légal.  Mais je garderais cette carte "en réserve" 

Dans mon bail, il est écrit :

"Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur. Chaque mois le preneur paiera avec son loyer une somme de 130€. Ce montant est destiné à servir de provisions notamment pour les charges communes, les impôts et taxes. Ces provisions incluront également les frais de gérance (6% du loyer de base + tva) "

Mon loyer de base étant de 750€, ces frais de gérance sont de l'ordre de 50€.

Un peu plus de 45€ car il faut rajouter la TVA mais je ne sais pas de quel pourcentage exactement il s'agit.

Le texte provient de la loi sur les loyers en Belgique

http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf

Voir page numérotée 41 :
b. Les frais d’un agent immobilier

La loi interdit au bailleur de mettre à charge du
locataire les frais d’intervention d’un tiers relatifs à
la location de l’immeuble, tels les frais d’intervention
d’une agence immobilière.
Cette règle ne reçoit exception que dans l’hypothèse
où ce serait le locataire qui aurait lui-même
chargé ce tiers d’intervenir.
Elle est entrée en vigueur le 17 août 2009.

Euh... C'est-à-dire?

Ils auraient ainsi le droit de continuer à réclamer ce qu'ils appellent "frais de gérance (6% du loyer de base + TVA)"?

je dois sans doute me tromper mais moi je comprends les frais de gérance comme les frais de gérance du syndic qui eux peuvent être imputés au locataire.

Corrigez moi sans hésitation.

extrait de B. Kohl (dir), Le bail et le leasing immobilier, Anthemis-CUP, 2009, p. 222.

B. Louveaux, dans un article paru dans le Kluwer Immobilier il y a quelques mois, va encore beaucoup plus loin que l'auteur cité.

Il y a en outre, dans l'ouvrage paru chez Anthemis, des développements sur la sanction, plus particulièrement en ce que le législateur, en adoptant le texte, a insisté sur le caractère non écrit de tout clause contraire, en sorte qu'il y a lieu de se demander s'il s'agit encore d'un cas de nullité relative, ou si au contraire il ne s'agit pas plutôt d'un cas (le premier ?) d'inexistence, dont les effets se distinguent radicalement de la nullité.

D'accord, je m'égare. Allez, j'arrête ici ...

La question mérite de s'y attarder. De prime abord, j'aurais tendance à dire que le bail conclu sous l'ancien gouvernement de la loi, y reste soumis.

Mais le bail étant un contrat successif, un doute persiste.