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Frais d'agence à charge du bailleur

WinPhil
Pimonaute assidu
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Messages : 30

Frais d'agence à charge du bailleur

Bonjour,

Mon contrat actuel s'étend du 15 mars 2009 au 14 septembre 2010.
Dans ce contrat, je paie les frais d'agence, environ 50€ par mois.

Mais je viens de lire qu'une loi entrée en vigueur le 17 août 2009 interdit au bailleur de mettre à charge du locataire les frais d'agence.

Question 1 : s'il y a reconduction du bail en septembre 2010, la loi dit qu'elle doit se faire sous les mêmes conditions. Cela signifie-t-il que je devrai continuer à payer les frais d'agence?
Question 2 : dans mon bail actuel, puis-je demander le remboursement des frais d'agence depuis le 17 août 2009?

Merci d'avance pour vos réponses

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YAKA
Pimonaute intarissable
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

Il aurait été bien d'avoir un extrait du texte.
La loi prévaut toujours. On peut imaginer que si vous réclamez maintenant vous recevrez votre renon avant le renouvellement du bail, de façon à ce que le proprio ajoute ces frais dans le loyer du prochain locataire, même si cela n'est pas très légal.  Mais je garderais cette carte "en réserve"  smile


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

Des frais d'agence à payer chaque mois par le locataire ?
Jamais entendu un truc pareil (et pourtant, j'en ai déjà entendu des trucs...)

Cela correspond à quelle prestation ?
Vous êtes certain de ne pas confondre avec une provision pour (vraies) charges à verser au syndic professionnel ?

ps: posté en même temps que Yaka. Ce serait effectivement mieux de nous citer l'extrait concerné du bail.


Erik DECKERS
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WinPhil
Pimonaute assidu
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

Dans mon bail, il est écrit :

"Outre le loyer spécifié ci-avant, le preneur acquittera sa quote-part des charges communes de l'immeuble telles qu'elles seront établies par le syndic ou le bailleur. Chaque mois le preneur paiera avec son loyer une somme de 130€. Ce montant est destiné à servir de provisions notamment pour les charges communes, les impôts et taxes. Ces provisions incluront également les frais de gérance (6% du loyer de base + tva) "

Mon loyer de base étant de 750€, ces frais de gérance sont de l'ordre de 50€.

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YAKA
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

Cela fait très exactement 45€.
Très étrange une clause pareille, et c'est sans doute pour cela que la loi à été créée, pour changer ces charges qui me semblent être à imputer au proprio.

Si vous pouviez retrouver le texte, ou la référence je pense que cela intéresserait tout le monde.

Mais comme dit avant, probablement que ces charges seront dans l'avenir ajoutées au prix du loyer sans autre libellé.

Donc dans votre cas, il me semble qu'effectivement ces charges doivent vous être remboursées (en fonction du texte???), cette clause devenant obsolète.


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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WinPhil
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

Un peu plus de 45€ car il faut rajouter la TVA mais je ne sais pas de quel pourcentage exactement il s'agit.

Le texte provient de la loi sur les loyers en Belgique

http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf

Voir page numérotée 41 :
b. Les frais d’un agent immobilier

La loi interdit au bailleur de mettre à charge du
locataire les frais d’intervention d’un tiers relatifs à
la location de l’immeuble, tels les frais d’intervention
d’une agence immobilière.
Cette règle ne reçoit exception que dans l’hypothèse
où ce serait le locataire qui aurait lui-même
chargé ce tiers d’intervenir.
Elle est entrée en vigueur le 17 août 2009.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

- le taux de TVA applicable sur les prestations de l'agent immobilier est de 21 %

- Il s'agit de la loi du 18 juin 2009 "complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'un tiers" (MB 7 août 2009, page 52.513).
Voir le journal Le Cri (organe du SNP de mars 2010) qui y reprend une étude de cette question par Me Louveaux)

- normalement, cette loi vise la "commission d'agence" et pas les frais de régisseur.

Encore une loi mal rédigée...


Erik DECKERS
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WinPhil
Pimonaute assidu
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

Euh... C'est-à-dire?

Ils auraient ainsi le droit de continuer à réclamer ce qu'ils appellent "frais de gérance (6% du loyer de base + TVA)"?

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

Et oui, cela rentre dans les conditions de location.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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jeanbrussel
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

WinPhil a écrit :

Dans mon bail, il est écrit :

Ces provisions incluront également les frais de gérance (6% du loyer de base + tva) "

je dois sans doute me tromper mais moi je comprends les frais de gérance comme les frais de gérance du syndic qui eux peuvent être imputés au locataire.

Corrigez moi sans hésitation.


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De toutes façons, le dicton "Connais-toi toi-même" n'est pas bien dit. Il eût été plus juste de dire : "Connais autrui."

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PIM
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

@ jeanbrussel: les honoraires d'un syndic ne se calculent pas en % du loyer.
J'en ai déduit qu'il s'agit d'un régisseur

@ winphil: le bail existant prévoyant expressément que ce montant est à charge du locataire et que la disposition légale intervenue entretemps vise apparemment la commission d'intermédiation pour la location (ce qui n'est pas le même chose que la mission de régisseur qui consiste en une mission de gestion locative où le professionnel se substitue au bailleur), je crains qu'effectivement, en cas de reconduction, ce montant puisse rester à votre charge.

Mais c'est une question d'interprétation de la loi (ce qui explique mon affirmation selon laquelle elle est mal rédigée) et vous pouvez "tenter le coup": moi, je ne fais que donner mon avis personnel...


Erik DECKERS
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Gof
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

La disposition dispose que « est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention ».

Le « tiers » vise surtout l’agent immobilier qui interviendrait à quelque stade dans la conclusion ou l’exécution du contrat de location d’une habitation servant de résidence principale au preneur. Depuis l’entrée en vigueur de la disposition commentée , les honoraires et frais généralement quelconques de celui-là ne pourront en aucune manière être mis à charge de celui-ci, que ce soit « en vue de conclure un bail ou de rechercher un nouveau preneur en cas de résiliation du bail »  . Il ne sera donc plus possible non plus de mettre à charge du locataire les frais de relocation en cas de résiliation du bail, anticipée ou non.

extrait de B. Kohl (dir), Le bail et le leasing immobilier, Anthemis-CUP, 2009, p. 222.

B. Louveaux, dans un article paru dans le Kluwer Immobilier il y a quelques mois, va encore beaucoup plus loin que l'auteur cité.

Il y a en outre, dans l'ouvrage paru chez Anthemis, des développements sur la sanction, plus particulièrement en ce que le législateur, en adoptant le texte, a insisté sur le caractère non écrit de tout clause contraire, en sorte qu'il y a lieu de se demander s'il s'agit encore d'un cas de nullité relative, ou si au contraire il ne s'agit pas plutôt d'un cas (le premier ?) d'inexistence, dont les effets se distinguent radicalement de la nullité.

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D'accord, je m'égare. Allez, j'arrête ici ...


Le chocolat etc.

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grmff
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

Le régisseur n'est pas seulement intermédiaire pour signer un bail ou trouver un autre locataire. Il fait beaucoup plus que cela...

C'est lui qui gère les travaux.C'est une gestion similaire à celle du syndic, et ne rentre pas dans la même catégorie que les courtiers.

Même si la clause était non valable, annule-t-elle les dispositions des baux existants au moment du passage de la loi?

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Gof
Pimonaute intarissable
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Re : Frais d'agence à charge du bailleur

La question mérite de s'y attarder. De prime abord, j'aurais tendance à dire que le bail conclu sous l'ancien gouvernement de la loi, y reste soumis.

Mais le bail étant un contrat successif, un doute persiste.


Le chocolat etc.

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