Modèle de lettre de congé du S.N.P. pour les anciens baux.

Notre webmaster révéré et bienaimé me transmet votre message.

En ce qui concerne le SNP, rien ne s'oppose à ce que vous reproduisiez la lettre en question dans ce forum et nous sommes prêts à répondre à toute question à ce sujet.

Cette lettre peut servir pour mettre fin à n'importe quel bail de 9 ans, à son échéance, moyennant préavis de 6 mois.

Suite à l'intervention agréable du S.N.P., il me semble inutile de poursuivre cette question puisque je considère avoir reçu un avis réaliste et surtout légal.

Encore merci avec une mention spéciale pour notre webmaster révéré et bienaimé

Votre locataire est parlementaire ?

L'article 3 §9 de la loi sur le bail de résidence principale énonce que "dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le 1er jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné".

Un congé en fin de bail par le bailleur ne répond pas à cette définition. Dès lors la règle ne s'applique pas.

Je ne vous cache pas que, pour plus de sûreté, je conseille toujours de donner un préavis qui, dans le cas présent, commencerait 6 mois et demi avant la date de fin de bail. Il est toujours possible en effet d'augmenter la durée du préavis et cela évite les discussions!