Indexation des baux verbaux

fgov raconterait-il des âneries?

L'article 6 est libellé comme suit : « Si elle n'a pas été exclue expressément et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due (…) ».

La Cour constitutionnelle a été saisie d'une question préjudicielle aux fins de savoir si, par rapport à un bail verbal, ce traitement différencié se trouve justifié eu égard aux principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination .

La Cour a d'abord constaté que le principe, selon lequel l'indexation n'est de droit que si le bail est écrit, est consécutif à la loi du 13 avril 1997 et que, selon les travaux parlementaires de l'époque, l'objectif du législateur était (déjà) d'inciter les parties à convenir par écrit, en ce que cela renforce la sécurité juridique.

La Cour a estimé que la disposition ne faisait pas obstacle à ce que les parties au contrat de bail verbal puissent s'accorder sur l'indexation, par dérogation au texte légal .

Par contre, « interprétée comme interdisant d'indexer le loyer d'un bail verbal même si le bailleur et le preneur sont d'accord sur cette indexation (…) la disposition en cause porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté des conventions qui fait l'objet de l'article 1134 du Code civil et n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution » .
Mais à défaut d'accord entre les parties, l'impossibilité pour le bailleur de poursuivre l'indexation du loyer n'est pas jugée comme discriminatoire .

Il est à noter que la question préjudicielle a été posée dans le cadre d'un bail verbal conclu avant l'adoption de la loi du 26 avril 2007, qui impose que le bail soit dorénavant obligatoirement constaté par écrit. Mais puisque la loi n'a pas assorti l'exigence d'une sanction quelconque, il est probable que l'arrêt de la Cour ait encore quelque utilité pour l'avenir.