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Signification d'un jugement par huissier

grmff
Pimonaute non modérable
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Signification d'un jugement par huissier

Bonjour

J'ai fait signifié un jugement prononcé par défaut pour une des deux parties et en présence de l'autre partie. (Grmff contre Absent et Présent)

Je n'ai pas eu de réaction de Présent, mais Absent a fait opposition au jugement dans le mois de la signification.

Quelques questions me titille le cortex juridico-cérébral...
1. Est-ce que l'opposition par Absent risque de mettre à néant le jugement complet, donc contre Présent également?
2. Est-ce que je peux continuer à exécuter le jugement contre Présent?
3. Est-ce normal que l'opposition ait été formée chez l'huissier significateur, et non chez moi?

Absent renie aujourd'hui sa signature. Il prétend ne pas avoir signé le bail... Comment prouver qu'il a bien signé le bail? (je n'ai pas copie de sa carte d'identité...)

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Francis
Pimonaute incurable
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Re : Signification d'un jugement par huissier

Votre partie adverse est constituée de 2 personnes différentes (par exemple colocataires ou couple en séparation) ?


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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grmff
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Re : Signification d'un jugement par huissier

La partie adverse est effectivement constituée de deux personnes qui ne vivaient, ne vivent et ne vivront jamais ensemble.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Signification d'un jugement par huissier

Je viens de recevoir la copie de la signification. On y parle effectivement que j'élis domicile en l'étude de l'huissier. Raison pour laquelle l'opposition a été signifiée chez l'huissier...

L'opposition a été formée par une seule des deux parties (Absent à l'audience)

Pour l'autre partie, pourtant présente lors de l'audience, la signification n'a pas pu être faite à personne, car elle est sdf (encore domiciliée dans les lieux dont elle a été virée par jugement) La signification a donc été faite dans les mains du procureur du Roi.

Mes questions complémentaires:
Si la signification est faite dans les mains du procureur du roi, quel est le délai d'appel?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Signification d'un jugement par huissier

grmff a écrit :

Si la signification est faite dans les mains du procureur du roi, quel est le délai d'appel?

Voir le Code Judiciaire

Art. 57. A moins que la loi n'en ait disposé autrement, le délai d'opposition, d'appel et de pourvoi en cassation court à partir de la signification de la décision à personne, ou à domicile, (ou, le cas échéant, de la remise ou du dépôt de la copie ainsi qu'il est dit à l'article 37, 38 et 40.) <L 1985-05-24/30, art. 5, 002>A l'égard des personnes qui n'ont en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu et à qui la signification n'est pas faite à personne, le délai court à partir de la remise d'une copie de l'exploit à la poste ou, le cas échéant, au procureur du Roi.Contre les incapables le délai ne court qu'à partir de la signification de la décision à leur représentant légal.


Erik DECKERS
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Gof
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Re : Signification d'un jugement par huissier

Pour la question de la signature, voyez les art; 1322 et suivants du Code civil, plus particulièrement 1323 et 1324.


Le chocolat etc.

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Signification d'un jugement par huissier

Merci à tous les deux. Cela m'aidera bien pour demain matin.

J'ai effectivement eu un jugement par défaut contre une partie (appelons le Absent), et en présence de l'autre partie (appelons la Présente...)

J'ai fait signifier le jugement.
Présente est toujours domiciliée dans les lieux, mais n'y habite plus depuis 18 mois. Le jugement a été signifié dans les mains du procureur du Roi.

Absent se sent lésé. En fait, il a donné son accord et signé le bail parce que je demandais si Présente allait vivre seule dans un grand appart, avec un seul salaire. Il m'a été présenté comme son fiancé qui devait venir vivre avec elle.

Je l'ai eu plusieurs fois depuis au téléphone. Il m'a prétendu qu'il s'était fait "avoir" par l'autre, et avait donné son accord par bonté... mais que Présente n'était pas d'une famille "bien". Mais jamais au grand jamais il ne m'a dit que la signature sur la bail n'était pas la sienne. Du coup, maintenant, je me retrouve avec un procès en opposition, et le risque de me retrouver avec les frais et dépens sur les bras. Plus les frais d'avocat de la partie adverse.

Je confirme que Présente est une emmerdeuse, qui n'a jamais habité sur place. Qui m'a menti, comme ses parents m'ont menti (procès également contre les parents...)

Actuellement, elle est proposée à la radiation d'office. Je sais de source sûre qu'elle habite avec ses parents... mais se cache pour éviter les dettes.

Demain, comme elle n'est pas prévenue, Présente sera absente. Alors que Absent sera représenté par son avocat.

L'opposition a été signifiée chez mon huissier. Parce que quand vous signifiez un jugement, vous faites élection de domicile chez l'huissier. Et comme mon huissier n'a pas daigné me téléphoné, j'ai failli raté son courrier.

Voilà pour la petite histoire. J'en aurai appris des choses. Une histoire de fou en tout cas.

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cochise
Pimonaute incurable
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Messages : 2 785

Re : Signification d'un jugement par huissier

grmff a écrit :

  ...Présente sera absente. Alors que Absent sera représenté par son avocat.

fou2.gif


Coch'
********
Notre passé est abominable et notre présent est pire; heureusement, nous n'avons pas d'avenir.

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grmff
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Re : Signification d'un jugement par huissier

Je ne vous le fais pas dire.   lol

Finalement, Absent a fait opposition au jugement, seul, sans informer Présente. A l'audience de ce jour, Absent n'était pas là (sic!) mais était représenté par son avocat.

Affaire remise à un mois.

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