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Indexation loyer (bail commercial)

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#1 31-03-2010 10:20:22
lolo668
Pimonaute
Inscription : 19-08-2009
Messages : 20

Indexation loyer (bail commercial)

Bonjour,

Ma question porte sur l'indexation d'un bail commercial.
Y a-t-il un effet rétroactif de 3 mois comme pour un bail de résidence principal où peut-on demander par exemple 6 mois d'arriérés ?
D'avance merci,
Bien à vous,

Hors ligne

#2 31-03-2010 13:49:54
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 050

Re : Indexation loyer (bail commercial)

La loi ne précise rien. Il faut donc vérifier ce que votre bail prévoit.

A priori, c'est au locataire à ajuster son loyer en fonction de l'index...

Hors ligne

#3 31-03-2010 14:14:04
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 569
Site Web

Re : Indexation loyer (bail commercial)

Prescription = 1 an.
A ma connaissance, la règle de limitation de rétroactivité à 3 mois ne concerne que les baux de résidence principale.

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