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Indexation loyer (bail commercial)

lolo668
Pimonaute
Inscription : 19-08-2009
Messages : 20

Indexation loyer (bail commercial)

Bonjour,

Ma question porte sur l'indexation d'un bail commercial.
Y a-t-il un effet rétroactif de 3 mois comme pour un bail de résidence principal où peut-on demander par exemple 6 mois d'arriérés ?
D'avance merci,
Bien à vous,

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 928

Re : Indexation loyer (bail commercial)

La loi ne précise rien. Il faut donc vérifier ce que votre bail prévoit.

A priori, c'est au locataire à ajuster son loyer en fonction de l'index...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 489
Site Web

Re : Indexation loyer (bail commercial)

Prescription = 1 an.
A ma connaissance, la règle de limitation de rétroactivité à 3 mois ne concerne que les baux de résidence principale.

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