résialiation aux torts du preneur

Marilyn · #1 01-04-2010 15:28:11

Bonjour,

Avant toute chose, je voudrais savoir si le cas de la "résiliation aux torts du preneur" est applicable pour un préavis de trois mois remis par un locataire à son propriétaire au bout de deux ans dans le cadre d'un bail de 9 ans. (Si c'est le cas, c'est bien triste, car "aux torts", serait un bien vilain mot, pour qualifier un acte prévu en principe par le bail) ?

Merci de votre aide.

Francis · #2 01-04-2010 15:55:09

Dans le cadre d’un bail de 9 ans, le preneur peut quitter à tout moment moyennant un préavis de 3 mois et le paiement éventuel d’une indemnité de rupture de bail (2 mois au cours de la 2ème année). On est ici dans une rupture de bail conforme à la loi et non aux tords du preneur.

Marilyn · #3 02-04-2010 08:53:00

Merci Francis ! Me voilà rassurée.

Dans ce cas, (qui est mon cas, certains l'auront peut-être compris ;-), est-il vrai, comme le prétend ma propriétaire, que je suis OBLIGEE d'organiser moi-même les visites et d'apposer moi-même une affiche avec mon numéro de téléphone et de payer seule les frais d'expertise de sortie ?
NB : je suis de bonne volonté, mais je ne voudrais pas qu'on abuse de ma gentillesse. Il n'y pas de clause concernant les visites pour relocation dans mon bail. J'ai proposé en toute bonne foi à ma propriétaire (qui habite à deux mètres) de lui laisser l'accès à mon appartement pour les visites à sa meilleure convenance, mais elle refuse, prétendant que ce n'est pas à elle de s'occuper de ça... Est-ce vrai ?

Merci de votre aide.

PIM · #4 02-04-2010 09:06:10

Marilyn a écrit :

est-il vrai, comme le prétend ma propriétaire, que je suis OBLIGEE d'organiser moi-même les visites et d'apposer moi-même une affiche avec mon numéro de téléphone et de payer seule les frais d'expertise de sortie ?

Non.
Vous résiliez le bail dans les règles légales et vous n'avez pas à vous en préoccuper .

J'imagine que votre bailleur mélange également avec la notion de "résiliation aux torts du preneur" qui n'est pas d'application ici, sur base de vos explications.

Marilyn · #5 02-04-2010 10:50:45

Merci beaucoup Erik.

mystar · #6 02-04-2010 12:51:11

Bonjour,

Je me pose la même question pour un bail de 2 ans résiliable tous les ans moyennant préavis 3 mois que je souhaite donc résilier après un an.

J'imagnie que les clauses de "résiliation aux torts du preneur" ne sont pas applicables également ?

Merci de votre réponse.

PIM · #7 02-04-2010 17:31:04

mystar a écrit :

Je me pose la même question pour un bail de 2 ans résiliable tous les ans moyennant préavis 3 mois que je souhaite donc résilier après un an.
J'imagnie que les clauses de "résiliation aux torts du preneur" ne sont pas applicables également ?

C'est effectivement la même logique.
Si vous respectez les règles de résiliation énoncées par le bail (si pas contraire à la loi), il ne s'agit pas d'une résiliation "aux torts du preneur"

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