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Début de préavis pour un bail de type court?

grmff
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Début de préavis pour un bail de type court?

Imaginons un bail de 1 an qui a commencé le 15 juillet dernier.

Est-on encore dans le délai pour envoyer le congé et préavis?


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YAKA
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Re : Début de préavis pour un bail de type court?

En droit commun et suivant l’article 1737 du Code civil, un congé n’est pas nécessaire pour mettre fin à un bail à durée déterminée. Le contrat se termine à l’échéance pour lequel il a été conclu. Un congé n’est donc simplement utile que pour éviter la tacite reconduction.
Par contre pour les contrait de baux de résidence principale, et notamment les baux de courte durée, depuis la loi du 13 avril 1997 modifiant la loi du 21 février 1991, les parties doivent notifier à l’autre partie un congé de trois mois avant l’expiration de la durée convenue pour mettre fin au contrat.

A défaut d’une telle notification, le contrat de bail se transforme ipso facto et rétroactivement en un bail de 9 années à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entrée en vigueur, et aux mêmes conditions.

=> Donc si je compte bien il est encore temps.

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PIM
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Re : Début de préavis pour un bail de type court?

grmff a écrit :

Imaginons un bail de 1 an qui a commencé le 15 juillet dernier.

Est-on encore dans le délai pour envoyer le congé et préavis?

jusqu'au 14 avril 2010


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Début de préavis pour un bail de type court?

Et le coup du préavis qui commence le premier su mois qui suit la possible réception, on en fait quoi?


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PIM
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Re : Début de préavis pour un bail de type court?

grmff a écrit :

Et le coup du préavis qui commence le premier su mois qui suit la possible réception, on en fait quoi?

Cette règle n'est d'application que pour les baux résidence principale de 9 ans.


Erik DECKERS
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Gof
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Re : Début de préavis pour un bail de type court?

Pour être tout à fait précis, pour les congés qui peuvent être donnés "à tout moment", ce qui n'est pas le cas en l'espèce.


Le chocolat etc.

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