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questions avant la signature du bail

payko
Pimonaute
Inscription : 04-03-2008
Messages : 18

questions avant la signature du bail

Bonjour,

J'ai téléchargé le bail type pour la région Bxl-capitale, résidence secondaire ( merci de l'avoir mis a notre disposition !) smile
Avant de le présenter a mes futurs locataires , j'ai quelques questions:

1) J'habite a l'étranger et je ne pourrai pas venir pour la signature. je voudrais me faire représenter. est-ce qu'il suffit d'écrire un papier comme quoi j'autorise Mr untel a signer le bail a ma place?

2) Pour la garantie locative, il y le choix entre compte bloque ou garantie bancaire. est-ce que je devrais me présenter aussi a la banque  avec mes locataires ? Quel document devraient me rendre les locataires comme preuve de la garantie locative ?

3) Je n'étais pas présente ni représentée  a l'état des lieux d'entrée de mes locataires sortants. J'ai reçu pas la poste le rapport de l'expert. Est-ce que cela a une implication maintenant pour l'état des lieux de sortie ?

4) les locataires sortants voudraient vendre une partie de leur meubles aux nouveaux locataires. Comment ca se passe avec l'état des lieux  pour qu'a leur sortie je récupère l'appartement vide et en bon état ?

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : questions avant la signature du bail

1) Un contrat de mandat est un contrat par lequel vous faites représenter par une autre personne qui, en votre nom et vous votre compte, accompli essentiellement des actes juridiques, telle la conclusion d'un bail à loyer.

Il s'agit d'un contrat consensuel. Il ne doit donc pas nécessairement être constaté par écrit, même si cela reste conseillé.

Lorsque votre mandataire signe le bail avec le locataire, ce bail est réputé conclu directement entre vous et le locataire. Le mandataire se retire en quelque sorte du champ contractuel.

Le locataire peut cependant exiger la preuve de l'existence du mandat, qu'on appelle en général la procuration. Il est conseillé d'établir également cette procuration par écrit, le contrat de mandat lui-même pouvant faire l'affaire. Pour éviter toute ambiguïté, pensez à annexer la procuration au bail.

2) En principe, la présence physique du bailleur n'est pas nécessaire auprès de la banque, pour aucune des deux formes de garantie. Ici encore, un mandataire pourrait intervenir.

Les papiers de la banque peuvent en outre être signés à distance.

3) Aucune, puisque vous étiez représenté.

4) Précisez dans le bail que le bien est loué libre de tout mobilier et que c'est dans cet état qu'il devra vous être restitué en fin de bail.


Le chocolat etc.

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payko
Pimonaute
Inscription : 04-03-2008
Messages : 18

Re : questions avant la signature du bail

Gof a écrit :

1) Un contrat de mandat est un contrat par lequel vous faites représenter par une autre personne qui, en votre nom et vous votre compte, accompli essentiellement des actes juridiques, telle la conclusion d'un bail à loyer.

Il s'agit d'un contrat consensuel. Il ne doit donc pas nécessairement être constaté par écrit, même si cela reste conseillé.

Lorsque votre mandataire signe le bail avec le locataire, ce bail est réputé conclu directement entre vous et le locataire. Le mandataire se retire en quelque sorte du champ contractuel.

Le locataire peut cependant exiger la preuve de l'existence du mandat, qu'on appelle en général la procuration. Il est conseillé d'établir également cette procuration par écrit, le contrat de mandat lui-même pouvant faire l'affaire. Pour éviter toute ambiguïté, pensez à annexer la procuration au bail.

2) En principe, la présence physique du bailleur n'est pas nécessaire auprès de la banque, pour aucune des deux formes de garantie. Ici encore, un mandataire pourrait intervenir.

Les papiers de la banque peuvent en outre être signés à distance.

3) Aucune, puisque vous étiez représenté.

4) Précisez dans le bail que le bien est loué libre de tout mobilier et que c'est dans cet état qu'il devra vous être restitué en fin de bail.

Merci de vos réponses!
Pour le numéro 3 justement je n'étais pas représentée et c'est la ma question

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : questions avant la signature du bail

psst  Payko

N'oubliez les pralines pour Gof !


PS : il adore celles au boudin !    lol


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : questions avant la signature du bail

payko a écrit :

Pour le numéro 3 justement je n'étais pas représentée et c'est la ma question

oops.gif

Contestez-vous la portée de l'ELS, tel qu'il vous est parvenu ?


Le chocolat etc.

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payko
Pimonaute
Inscription : 04-03-2008
Messages : 18

Re : questions avant la signature du bail

Gof a écrit :

payko a écrit : Pour le numéro 3 justement je n'étais pas représentée et c'est la ma question

Contestez-vous la portée de l'ELS, tel qu'il vous est parvenu ?

ELS = état des lieux sortie ? il n'a pas encore eu lieu. mais je n'étais pas présente a l'état des lieux entrée de mes locataires qui vont partir a la fin du mois. en lisant le bail sur PIM j'ai vu que le bailleur devait absolument être présent ou représenté a l'état des lieux. Comme je viendrai a l'état des lieux de sortie je me demandais si le fait que je n'étais pas la a l'entrée a une importance
Et j'étais d'accord avec le rapport de l'expert a l'entrée
Merci !

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : questions avant la signature du bail

La loi précise que, à défaut d'état des lieux d'entrée contradictoire, le locataire est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus, sauve la preuve contraire que le bailleur peut apporter par toute voie de droit.

Cette preuve est "l'état des lieux" (en guillemets, en ce qu'il n'est pas contradictoire) qui émane de vos locataires eux-mêmes et dont vous ne contestez pas la validité.

Je ne vois pas où serait le problème dans ce cas.

Désolé pour mes quiproquos, mais je m'occupe de 36000 choses en même temps (avec les conséquences que vous voyez  yikes )


Le chocolat etc.

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payko
Pimonaute
Inscription : 04-03-2008
Messages : 18

Re : questions avant la signature du bail

Gof a écrit :

La loi précise que, à défaut d'état des lieux d'entrée contradictoire, le locataire est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus, sauve la preuve contraire que le bailleur peut apporter par toute voie de droit.

Cette preuve est "l'état des lieux" (en guillemets, en ce qu'il n'est pas contradictoire) qui émane de vos locataires eux-mêmes et dont vous ne contestez pas la validité.

Je ne vois pas où serait le problème dans ce cas.

Désolé pour mes quiproquos, mais je m'occupe de 36000 choses en même temps (avec les conséquences que vous voyez  yikes )

Ca me parait logique ! Merci pour l'explication. Et bonne soirée....

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