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Requête et huissier

led150410
Pimonaute
Inscription : 14-04-2010
Messages : 3

Requête et huissier

Bonjour,

Je loue une maison à une dame depuis le mois de février, le bail et l'état des lieux ont été  signés fin janvier avec remise des clés. La caution avait été avancée par le CPAS. Je devais recevoir le premier loyer le 1er février, elle m'a demandé de le retarder d'une semaine, ce que j'ai accepté me disant qu'un déménagement ça coûte etc, finalement j'ai reçu le loyer du mois de février le 27 !!!!
Depuis j'ai droit à toutes les excuses inimaginables pour justifier qu'elle ne paie pas le loyer, renseignement pris j'ai voulu introduire une requête en justice pour recevoir premièrement les loyers en retard (mars et avril) et qu'ensuite je les reçoivent à la date prévue dans le bail.

Je vais donc à la commune demander un certificat de résidence et là on me dit qu'il n'y a personne de domicilié on me donne le dernier nom (le mien), le greffier me dit alors de me rendre dans la commune précédente de la dame, chose que je fais et là j'apprends qu'elle est radiée de la commune, mardi je reçoit un avis de coupure de gaz et d'électricité.
Je téléphone à la dame qui me dit que tout est en ordre etc que tout a été fait mais quand je téléphone à l'organisme pour l'électricité et le gaz on me dit que non.
Je retourne à la justice de paix qui me dit dans ce cas il faut passer par un huissier, je m'y rend donc le plus vite possible.
D'après l'huissier ça va passer le 27/04.
J'ai un peu réduit l'histoire.
D'après vous quelle sera la décision du juge  ? Payer les loyers ? Se domicilier etc .?


Merci d'avance de votre aide car là je suis totalement perdue

Bien à vous,

Hors ligne

Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 782

Re : Requête et huissier

Bail et domicile n'ont rien de commun. Le domicile est, tout à plus, un indice de ce que le bail porte sur une résidence principale.

Apparemment, vous ne vous faites pas assister par un avocat.

C'est donc à vous de démontrer au juge que votre locataire à violé le contrat.

Vous devez être très structuré et appuyer votre point de vue par les éléments tirés de votre contrat et de la loi.

Votre contrat va spécifier à quelle date le loyer doit être payé.

En application de l'article 1728 du Code civil, "Le preneur est tenu de deux obligations principales :
  1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention;
  2° De payer le prix du bail aux termes convenus."

Vous faites donc constater par le juge que l'obligation de payer le loyer, qui est une obligation principale du locataire justifiant la résolution du bail, n'est pas remplie.

Puis vous devez exposer vos prétentions. C'est-à-dire que vous devez expliquer au juge quelles condamnations vous postulez.

Vous allez donc demander la condamnation au paiement des arriérés de loyer dans un délai de autant de mois (éventuellement moyennant un plan d'apurement).

Vous allez ensuite demander la condamnation au paiement régulier des loyers à venir.

Demandez ensuite la résolution du bail, si votre locataire ne respecte pas l'une ou l'autre condamnation ci-dessus.

Vous demandez clairement que si votre locataire n'a pas respecté le jugement dans un délai d'un mois suivant la signification du jugement, le bail est résolu en sorte que vous pouvez poursuivre l'expulsion à défaut de départ volontaire.

N'oubliez pas non plus de régler explicitement la question de la garantie locative. Si le CPAS a limité sa garantie à certaines obligations seulement, vous pouvez tenter de démontrer que ceci est contraire à l'article 10 de la loi sur les baux de résidence principale (mais là, cela devient très technique).

Surtout, soyez cohérent et n'allez pas étaler vos sentiments de manière exagérée. Le juge est là pour appliquer la loi.

Bonne chance.

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 256

Re : Requête et huissier

Je vais donc à la commune demander un certificat de résidence et là on me dit qu'il n'y a personne de domicilié

D'expérience, j'ai souvent constaté que les locataires qui ne se domiciliaient pas dans les lieux et qui avaient été radiés d'office de leur ancienne adresse sont recherchés par des huissiers. Voilà pourquoi ils ne se domicilient pas. J'ai vécu cette situation: je me suis rendu à la police pour expliquer, bail à l'appui, que mon locataire ne se domiciliait pas dans les lieux. L'agent de quartier est passé sur place, a constaté les faits et l'a domicilé d'office. Pour introduire une requête, vous aurez besoin du certificat de résidence de votre locataire.

Je téléphone à la dame qui me dit que tout est en ordre etc que tout a été fait mais quand je téléphone à l'organisme pour l'électricité et le gaz on me dit que non

En qualité de bailleur, vous n'êtes pas solidaire des dettes de gaz et d'électricité de votre locataire, pour autant que vous ayez informé ces organismes de son départ dans le mois suivant celui-ci. On n'en est pas encore là...Par contre, si les compteurs sont coupés, leur remise en route vous sera facturé et cela coûte assez cher. Un poste à ne pas oublier dans votre requête!

Je retourne à la justice de paix qui me dit dans ce cas il faut passer par un huissier, je m'y rend donc le plus vite possible.

Là, je ne vous suis plus: qui a mandaté l'huissier et pour quelle raison? Quelle mission est prévue le 27/04?

D'après vous quelle sera la décision du juge ?

Ayant vécu cette situation, mon avocat avait formulé sa requête à la Justice de Paix comme suit (je précise que j'avais déjà adressé la lettre de congé-renon à mon locataire):

1/ A titre principal:

- ordonner la résolution du bail aux torts des locataires à la date du XXX
- ordonner aux locataires de vider les lieux au plus tard pour cette date et, faute pour eux de se faire, autoriser le bailleur à les expulser, les leurs et quiconque pourrait s’y trouver, à l’aide de la force publique au besoin ;
- payement à titre d’indemnité pour dégâts locatifs de la somme de 1 euro à titre provisionnel et la désignation d’un expert avec la mission habituelle (dresser l’état des lieux de sortie) pour le surplus ;
- payement des arriérés de loyers d’un montant de XXX, sous réserve de majorer en cours d’instance s’il y a lieu ;
- payement des intérêts de retard ;
- payement, à titre d’indemnité d’occupation, de XXX euro par jour de maintien dans les lieux au-delà de la date fixée pour la résolution ;
- payement d’une indemnité de relocation équivalente à 3 mois de loyer ;
- libération de la garantie locative et de ses intérêts au bénéfice du bailleur ;
- condamnation des locataires aux frais et dépens de procédure d’un montant de XXX ;
- le bailleur se réserve de réclamer ultérieurement aux locataires les factures d’eau, de gaz et d’électricité qui lui seraient éventuellement réclamées ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant tout recours et sans caution

2/ A titre subsidiaire:

-    acter la fin du bail au XXXX, conformément à la lettre de congé-renon envoyée le XXX en recommandé ;
-    expulsion à dater du XXX si les locataires occupent toujours les lieux à partir de cette date
-    Indemnité journalière de 50 euros si les locataires sont toujours dans les lieux au-delà du XXX
-    + ajouter tout ce qui a été demandé à titre principal (excepté rupture de bail).

Hors ligne

led150410
Pimonaute
Inscription : 14-04-2010
Messages : 3

Re : Requête et huissier

Bonjour,

Un grand merci pour vos réponses et à la lecture de celles-ci j'ai trouvé plus prudent de prendre contact avec un avocat.
Car il y a une autre chose dont j'ai un peu peur ce sont les éventuels dégâts (je pense retrouver la maison en bon état) mais avec tout ce qu'ils m'ont fait voir en même pas 3 mois je préfère prendre mes précautions.

La prochaine fois que je mettrai la maison en location serai très vigilente.

Je vous souhaite un bon week end et encore merci

Hors ligne

led150410
Pimonaute
Inscription : 14-04-2010
Messages : 3

Re : Requête et huissier

Bonjour,

Suite de mon  histoire :
nous sommes donc passé devant le juge de paix le 27 avril, j'ai reçu le jugement cette semaine qui est en ma faveur, logiquement elle part dimanche.



Si pas de dégâts locatifs je récupère la caution,  elle me doit 3 mois de loyer pour rupture de bail (bon je ne rêve pas je doute de  recevoir  un cent), tout ce que je veux c'est récupérer la maison en bon état.

J'espère que j'aurai plus de chance avec les prochains locataires.

Encore merci pour vos conseils.

Bonne journée

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 256

Re : Requête et huissier

nous sommes donc passé devant le juge de paix le 27 avril, j'ai reçu le jugement cette semaine qui est en ma faveur, logiquement elle part dimanche

Une justice de paix aussi dilligente, c'est rare!
Que dit exactement votre jugement? Quelle date est mentionnée pour la libération des lieux par votre locataire?

Si pas de dégâts locatifs je récupère la caution, elle me doit 3 mois de loyer pour rupture de bail (bon je ne rêve pas je doute de recevoir un cent), tout ce que je veux c'est récupérer la maison en bon état

Le jugement fait-il état d'un expert pour procéder à l'eds? Qu'est-il prévu concernant l'eds?

J'espère que j'aurai plus de chance avec les prochains locataires.

De nombreux tuyaux, des grilles de renseignements sur le licataire sont indiqués sur des précédents posts... Exemples: preuve du contrat de travail, du payement des 3 derniers loyers, prendre contact avec le précédent propriétaire des locataires,...
N'oubliez pas de reprendre les compteurs d'eau et d'électricité à votre nom quand la locataire actuelle sera partie....

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