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quittance de loyer et recu pour versement de la garantie

Shag
Pimonaute
Inscription : 14-04-2010
Messages : 1

quittance de loyer et recu pour versement de la garantie

Bonjour,

je suis français et je suppose bien que la loi belge doit être différente alors ne sachant ou chercher alors je viens vous poser la question.
J'ai versé 2 la garantie et le premier mois de loyer en liquide, mon propriétaire refuse de me fournir une quittance de loyer pour le premier mois (il refuse pour les mois suivants également, prétextant quel e virement bancaire fait office de quittance). Par ailleurs j'attends toujours le reçu pour le versement de la garantie.
Que dit la loi belge exactement a ce sujet ?

Merci par avance.
Cordialement,

Shag

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 782

Re : quittance de loyer et recu pour versement de la garantie

J'imagine qu'il s'agit de votre résidence principale.

Trois formes de garantie locative sont réglementées. Deux sortes de garantie bancaire et, celle qui concerne, la garantie consistant en une somme bancaire.

Cette dernière et d'au maximum deux mois de loyer et doit être constituée obligatoirement sur un compte individualisé à votre nom, auprès d'une institution financière.

Il est dommage que vous n'ayez pas de preuve de vos paiements de la main à la main.

Par contre, il est exact que votre extrait de compte bancaire où figure l'acte en débet de votre compte au profit du bailleur fait office de preuve de paiement.

Lisez la loi relative aux baux de résidence principale pour connaître une partie de vos droits et obligations.

suivez ce lien


Le chocolat etc.

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : quittance de loyer et recu pour versement de la garantie

de toutes façons en matière de location ou dans une autre matière, il faut TOUJOURS demander un reçu, surtout pour quelque chose qu'on doit récupérer un jour !!!

légèrement imprudent sur ce coup là Shaq


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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