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offre de crédit signé

doops
Pimonaute
Inscription : 16-04-2010
Messages : 2

offre de crédit signé

Bjr,

Alors j'éxplique mon cas , car je suis un peu perdu, voulant acquérir une maison j'ai fais la démarche d'une demande de prêt via un courtier, finalement nous avons signer une demande qui nous convenait et ensuite une offre.

la date de l'acte était pour le 15 avril , et le Jour J le notaire nous dit que la banque n'a pas virer la somme d'argent en son étude, nous contactons l'agence qui nous dit qu'ils ont envoyer notre dossier à bruxelles et c'est bruxelles qui décide, en contactant bruxelles, aucune offre n' apparaît sur leur ordinateur , donc pour eux il ne voit que notre demande, ils nous disent de contacter notre agence , et que c'est l'agence qui donne le feu vert pour libérer les fonds au siège à Bxl

j'ai l'impression que notre agence nous ment sur cette soi disant décision et donc ma question est t'il possible qu'après avoir signer une offre la banque refus encore le crédit. Pour moi offre égale engagement de la banque ?

je précise ma situation n'a pas changer entre la demande et la signature de l'offre.

J'ai déja pris contact avec un avocat qui compte effectuer une mise en demeure , car notre notaire à aussi reçu confirmation que le versement allait être effectuer avec fax à l'appui. en attendant les vendeurs sont inquiets et personne à la banque ne nous dit exactement se qu'il se passe.

En passant par mon courtier, l'agence leur dit mnt qu'ils attendent un document de bruxelles, et plus une décision.

Tout conseil sera le bienvenu.

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Gof
Pimonaute intarissable
Inscription : 11-06-2014
Messages : 780

Re : offre de crédit signé

Votre situation est réglée par une loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

Cette loi, et ses arrêtés d'exécution, contient un volet qui relève du droit de la consommation.

Parmi les dispositions, l'obligation de mettre à votre disposition un prospectus détaillant les conditions des produits concernés et les tarifs en vigueur au moment de votre demande de prêt. Ce prospectus et ces tarifs sont approuvés préalablement par la C.B.F.A. (qui pourrait vous être d'un certain secours, puisqu'il s'agit d'un espèce de gardien extra-judiciaire en la matière - suivez ce lien vers le site de la CBFA).

Cette même loi oblige l'institution de crédit à respecter certaines conditions de forme et de fonds en matière d'offre de crédit.

Je vous invite à consulter la loi en suivant ce lien. Voyez notamment les articles 14 et suivants.

Bonne lecture,


Le chocolat etc.

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doops
Pimonaute
Inscription : 16-04-2010
Messages : 2

Re : offre de crédit signé

merci bcp , en éspérant que d'ici la semaine prochaine la situation se régleras.

Comme nous avons encore légalement jusque mi mai pour signer l'acte , j'ai déja essayer des autres banques pour avoir mon prèt.


merci encore

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