départ sans préavis

Quel bail aviez vous conclu ?

Ecrit, verbal ? Durée ? Date de conclusion ? Résidence principale ?

et donc il n'y a pas eu d'étât des lieux de sortie contradictoire ?

si c'est le cas, petite erreur votre maman n'aurait pas du prendre les clés

enfin j'espère pour vous qu'il n'y a pas de dégâts

une garantie de deux mois avait été constituée ou pas ? si oui de quelle manière ?

Un congé ne doit pas revêtir une forme déterminée pour être valable. La volonté certaine du cocontractant de donner son congé peut ainsi se déduire de son comportement sans équivoque.

Première étape, de votre plus belle plume, adresser une lettre recommandée à votre locataire (à la dernière adresse connue) de ce que vous prenez note de son congé.

Vous indiquez que ce congé ne respecte cependant pas les conditions imposées par la loi, dans la mesure où il devait être donné moyennant un délai de préavis de trois, prenant cours le premier du mois qui suit celui dans lequel il a été porté à la connaissance du bailleur.

Vous spécifiez la date à laquelle vous estimez que le congé vous a été donné et pour quels motifs vous l'estimez.

En outre, puisque le congé a été donné dans le courant de la deuxième année du bail, vous réclamez l'indemnité fixée par la loi, équivalente à deux mois de loyer.

Vous réclamez enfin qu'il soit procédé à l'état des lieux de sortie.

Laissez huit jours pour répondre.

Puis juge de paix, tout de suite, pour faire constater la fin du bail, pour acter le non respect du délai de préavis, pour réclamer les loyers des trois mois de préavis et l'indemnité de dédit correspondant à deux mois. A défaut pour votre locataire de s'exécuter, vous réclamez en outre que la garantie locative soit libérée à votre profit. Vous réservez la question de l'état des lieux de sortie (parce qu'un expert c'est cher et si votre locataire est insolvable, cela ne changera rien à votre situation, je le crains).

Cela pourrait être interprétée comme un comportement circonstancié dont se déduit votre accord sur la manière dont le contrat a été rompu.

Prudence donc, agissez, si possible, dans l'ordre. Précisez en tous cas dans votre courrier que vous vous réservez le droit, afin de limiter votre dommage consécutif à la rupture fautive du contrat, de remettre en état les lieux rapidement, afin de trouver un nouveau locataire.

Encore merci,je vais donc procéder dans l'ordre, mais cela risque de prendre du temps avant de pouvoir relouer.

J'ai eu le cas mais avec une copie de jugement, j'ai quand même pu débloquer la garantie.

Voilà, la locataire est venue pour l'état des lieux, mais n'a pas voulu signer parce-que pas d'accord avec ce que je demande. J'ai donc contacté le cpas, une assistante sociale viendra voir l'état de l'appartement lundi. Pour ce qui est de la garantie bancaire, j'ai reçu la lettre de la banque m'informant qu'elle ne couvrait que les dégâts au logement 3 mois après la signature du bail, je pense donc que la clause n'est pas valable. Attendons la suite...

Pour moi aussi, le mieux est de passer chez le juge de paix et aussi de controler ce qui est indiqué dans le bail et la garantie bancaire.
Ne croyez pas l'assistante sociale du cpas, ce n'est pas une juriste et elles ont une vision très orientée du problème et uniquement du point de vue des locataires et du cpas.
Ne perdez pas de vue vos intérêts notamment en fonction de la solvabilité de la locataire.  Il ne sert à rien d'avoir un jugement canon si votre locataire est insolvable.  Mieux vaut parfois faire une croix sur une location déficitaire et relouer au plus vite.  Il y a parfois moyen de relouer vite en préservant ses intérêts.

moi un jour un président de CPAS a voulu résilier une convention de bail...il voulait la résilier anticipativement pour fin décembre alors qu'il était lié jusque fin juin...j'ai refusé, lui ai dit qu'un avocat consulté m'avait bien dit que j'étais dans mon droit, ils sont restés locataires jusque fin juin