Bail d'un an reconduit d'un an puis plus rien.

dan100 · #1 18-04-2010 17:56:44

Bail d’un an pour résidence principale du 01/10/2001 au 01/10/2002. Reconduction d’un an, aux même conditions, signé par les 2 parties avant le 01/10/2002.
D’après moi les 2 parties sont donc actuellement liées par un bail de 9 ans qui a commencé le 01/10/2001, et qui se termine donc le 30/09/2010.
Cependant une des parties prétend que ce bail commence le 01/10/2002 (soit à compter de la reconduction), et se termine donc le 30/09/2011.
Qui a raison ? Merci d'avance.

Gof · #2 18-04-2010 17:59:29

C'est l'entrée en vigueur du premier bail qui entre en ligne de compte.

Art. 3, § 6, de la loi : Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur (...).

dan100 · #3 18-04-2010 18:13:47

Un grand merci. J'avais donc bien compris la Loi :-)

Gof a écrit :

C'est l'entrée en vigueur du premier bail qui entre en ligne de compte.
Art. 3, § 6, de la loi : Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur (...).

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