forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Changer les quotités?

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 20 420
Site Web

Changer les quotités?

Je tombe par hasard su un morceau de texte intéressant:

- Copropriété : la Cour de cassation confirme  : "Dès lors que la demande de rectification du mode de répartition et du calcul des charges du copropriétaire tend à la modification de la situation des copropriétaires individuels ayant chacun un intérêt qui leur est propre, elle n'est pas admissible lorsqu'elle est dirigée uniquement contre l'association de copropriétaires" (Juridat).
Cour de cassation, Arrêt du 3 avril 2009(380)

En clair, si on veut attaquer en justice pour changer les quotités, il faut attaquer chaque propriétaire individuellement...

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres